Délimitation des régions et élections régionales et départementales

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et le département de la Loire-Atlantique II. – En conséquence, alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf le département de la Loire-Atlantique Exposé sommaire : Rattacher le département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne correspond à une cohérence existante de liens fo...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés de leur assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure définitivement le département dans le territoire de la région d'accueil. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier, dés le proch...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’application en Alsace de la procédure de fusion prévue à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, ce même code est complété par une partie ainsi rédigée : « HUITIÈME PARTIE « AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le nouveau périmètre des régions est créé dans les limites territoriales d’une ou plusieurs régions ou d’un ou plusieurs départements limitrophes. Exposé sommaire : Conformement à l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une t...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La région d'origine du département doit être consultée pour avis. Exposé sommaire : La region d'origine du département ne peut pas s'opposer à la décision du département sans que ne soit violé l'article 72 de la Constitution qui interdit l'excercice d'une tutelle d'une collectivité sur une autre.

Alinéa 2, tableau 1° 37 ème à 40 ème lignes Remplacer ces lignes par cinq lignes ainsi rédigées : Bretagne 118 Côtes d’Armor 17 Finistère 25 Ille-et-Vilaine 28 Loire-Atlantique 35 Morbihan 21 2° 87 ème à 91 ème lignes Remplacer ces lignes par quatre lignes ainsi rédigées : Pays de la Loire 58 Mai...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : ils peuvent choisir la région à laquelle ils sont rattachés ; Exposé sommaire : Conformément à l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et Pays de la Loire II. - Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à constituer une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire par l'addition des deux regions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. Cet amendement se fonde su...