Loi de finances pour 2022

I. – Créer le programme : Éradication du sans-abrisme II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

I. – Créer le programme : Étude nationale sur l’utilité sociale du travail II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :: 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement gouvernemental inattendu au projet de loi de finances a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre, actant l’autorisation du confinement définitif des déchets dangereux se trouvant dans l'ancienne mine de potasse de Wittelsheim, sur le site de Stocamine. En accordant une garanti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet GPSO s’inscrit dans un déploiement outrancier des lignes à grande vitesse, au détriment de l’entretien des lignes existantes et du renforcement des trains du quotidien. Avec un coût estimé supérieur à 14 milliards d’euros, il conduirait à l’artificialisation de plus de 4000 hectares, avec un ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie 1 000 000 000 1 000 000 000 Compétitivité 1 000 000 000 1 000 000 000 Cohésion dont titre 2 Aide au maintien en agriculture biologique TOTAL ...

I. – Créer le programme : Aide au maintien en agriculture biologique II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie 50 000 000 50 000 000 Compétitivité 70 000 000 70 000 000 Cohésion dont tit...

I. – Créer le programme : Fonds de revitalisation pour les initiatives culturelles II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 100 000 000 100 000 000 Cohésion dont titre 2...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie 3 000 000 000 3 000 000 000 Compétitivité 1 000 000 000 1 000 000 000 Cohésion dont titre 2 2 000 000 000 2 000 000 000 TOTAL 3 000 000 000 3 000 000 00...

I. – Créer le programme : Revenu minimum garanti II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 1 1 Cohésion dont titre 2 Revenu minimum garanti 1 1 TOT...

I. – Créer le programme : Augmentation des aides personnelles au logement II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs préc...

I. – Créer le programme : Revenu de solidarité pour les jeunes de 18 à 25 ans II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 1 1 Cohésion dont titre 2 Revenu de so...

I. – Créer le programme : Rehaussement du revenu de solidarité active II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaire...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « .... – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies.... – I. – À compter du 1 er janv...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’e...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de se...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; 2° Au IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicab...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du prés...