Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acte accordant ou refusant la prorogation intervient au plus tard dans un délai de 2 mois. La prorogation est acquise au bénéficiai...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au c) du 1° de l’article L. 103-2, après le mot : « environnementale », sont ajoutés les mots : «, excepté lorsque la concertation s’est antérieurement tenue en application du 2° » ; 2° Au 1° de l’article L. 103-3, après le mot : «...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : ...) L'article L. 541.10-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Il est ajouté un 7° ainsi...

Article 14 : Insérer en-dessous de l'alinéa 35 l'alinéa ci-dessous : L’article L. 4221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réservistes spécialistes exerçant la profession d’avocat ou de juriste sont éligibles à la formation permettant d’accéder à la qualification d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) » Exposé sommaire : Cet ...

Modifier l'alinéa 35 de l'article 14 avec les mots suivants après chirurgiens-dentistes : , des avocats, des juristes Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les corps des avocats et des juristes dans le relèvement de l'âge pour appartenir à la réserve opérationnelle.

Alinéa 15 Modifier l'article 14 en insérant l'alinéa suivant : Le III de l'article L4211-1 est ainsi modifié. Il est complété au III 2ème alinéa par les mots suivants : y compris pour les Français à l'étranger. Exposé sommaire : Les Français de l’étranger participent quotidiennement au rayonnement de notre pays dans le monde et devraient ...

Après la troisième phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Les élèves scolarisés au sein d’établissements d'enseignement français à l’étranger, se verront proposer par le Ministère des Armées les modules défense, mémoire et résilience proposés lors des Journées Défense et Mémoire (JDM) du SNU. Ces actions de sensibilisation, en ...

À la cinquième phrase de l’alinéa 11, après les mots : « chambres de commerce et d’industrie », insérer les mots : «, en France et à l’international, » Exposé sommaire : Les 123 chambres de commerce et d’industrie française à l’international (CCI FI), présentes dans un total de 94 pays, apportent un soutien décisif aux entreprises français...

Ajouter dans la 2 ème phrase de l’alinéa 11 après les mots « continuera être encouragée » les mots suivants : « en France mais aussi à l’étranger ». Exposé sommaire : Les Français de l’étranger participent quotidiennement au rayonnement de notre pays dans le monde et devraient donc se voir offrir les mêmes possibilités d’engagement que leur...

À l’alinéa 11, ajouter après « du lien Nation-Armée » la phrase suivante : « De la même manière, les Journées Défense et Citoyenneté (JDC) doivent être réintroduites au profit de tous nos jeunes Français et résidents à l’étranger sauf circonstances exceptionnelles empêchant leur organisation ». Exposé sommaire : Les Journées Défense et Citoy...

Alinéa 77 Après les mots « par des avions de surveillance », ajouter la phrase suivante: En matière d'infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l'Océan indien, un effort particulier sera consacré à l'aménagement des infrastructures portuaires . Exposé sommaire : Par cet amendement, les s...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du Plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées. Exposé sommaire : La lutte contre les activités illégales, et no...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sens de cette définition, sont ainsi considérés comme distributeurs de services, les fabricants d’équipements terminaux au sens du 10°...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité de mise en œuvre d’« une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation » dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public apparaît contrainte par le droit. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2002 relative ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'arti...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » Exposé sommaire : Les délais contentieux sont des...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement a...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit l’expérimentation d’un concours spécial destiné au recrutement d’étudiants issus des prépas « talents », titulaires à minima d’un bac + 3 et boursiers. En premier lieu, il convient de rappeler que l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) a ouvert ces dernières années des classes...