Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les députés élus par les Français établis hors de France ne peuvent pas faire acte de candidature à un mandat de conseiller consulaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le cumul des mandats. Il ne semble pas opp...

Après l’article 20 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. Exposé sommaire ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle se réunit au moins deux fois par an. Exposé sommaire : Maintien du régime actuel des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger deux fois par an. Cette périodicité s’est avérée appropriée au contexte des Français de l’étranger. Cette mesure répond à deux avis de l’Assemblée des...

Avant l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de chaque conseil consulaire conforméme...

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par un membre de phrase ainsi rédigé : ; il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président. Exposé sommaire : Pour éviter toute ambiguïté dans la présidence des réunions il apparaît utile de préciser les fonctions du vice-président en cas d’absence du chef de poste, son remplaç...

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 425, 2012-2013). Exposé sommaire : Le projet de loi a pour effet de proroger le mandat des conseillers de l'AFE de la série B d'une année supplémentaire. ...

Après l’article 20 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. Exposé sommaire : Compte tenu de la particularité de la re...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier, dans le cadre de leur mandat, des formations offertes aux agents du ministère des affaires étrangères ; Exposé sommaire : Il paraît utile de permettre aux conseillers consulaires de participer à une formation déjà organisée pour ses...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’administration des Français de l’étranger ; Exposé sommaire : L’administration des Français de l’étranger regroupe l’ensemble des pôles déclinés dans l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 piloté par la direction des Français de...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les membres du collège électoral peuvent également voter par voie électronique sur un terminal sécurisé de l’ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Exposé sommaire : Les élections sénatoriales se dé...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; Exposé sommaire : Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1 er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait u...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un élément essentiel à l’exercic...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. Exposé sommaire : Actuellement, les conseillers à l’Assemblée des Franç...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut être consultée par les mots : est consultée Exposé sommaire : Cette modification a été demandée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger (septembre 2012 et mars 2013).

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; Exposé sommaire : Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1 er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait une...

Remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes : « Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct. « Les circonscriptions électorales sont délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi. « Les chefs-lieux de circonscription sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangère...

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées. ...

A l’alinéa 1, remplacer « notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription » par « et coopère avec les services consulaires pour améliorer le service public rendu aux Français établis dans la circonscription » Exposé sommaire : Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle, en suppr...

Après l'alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques des frais de transport à l’intérieur de la circonscription dûment justifiés ». Exposé sommaire : Il s’agit de t...