Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger – représentation des français établis hors de france.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les membres du collège électoral peuvent également voter par voie électronique sur un terminal sécurisé de l’ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Exposé sommaire : Les élections sénatoriales se dé...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; Exposé sommaire : Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1 er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait u...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un élément essentiel à l’exercic...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. Exposé sommaire : Actuellement, les conseillers à l’Assemblée des Franç...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut être consultée par les mots : est consultée Exposé sommaire : Cette modification a été demandée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger (septembre 2012 et mars 2013).

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; Exposé sommaire : Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1 er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait une...

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 425, 2012-2013). Exposé sommaire : Le projet de loi a pour effet de proroger le mandat des conseillers de l'AFE de la série B d'une année supplémentaire. ...

Remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes : « Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct. « Les circonscriptions électorales sont délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi. « Les chefs-lieux de circonscription sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangère...

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées. ...

A l’alinéa 1, remplacer « notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription » par « et coopère avec les services consulaires pour améliorer le service public rendu aux Français établis dans la circonscription » Exposé sommaire : Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle, en suppr...

Après l'alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : « Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques des frais de transport à l’intérieur de la circonscription dûment justifiés ». Exposé sommaire : Il s’agit de t...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. » Exposé sommaire : L’amendement propo...

A l’alinéa 1, après « inscrits » ajouter « depuis au moins 6 mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la pratique des « parachutages » qui contribue considérablement à la désaffection électorale des Français de l’étranger.

Après « circonscription » ajouter le mot « consulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 1, supprimer « et L. 330-4 » Exposé sommaire : L’article L. 330-4 permet aux candidats de prendre connaissance de la LEC de leur circonscription. Il n’y a pas de raison que cette faculté soit retirée aux candidats à l’élection des conseillers consulaires.

 « Art. 23 ter - Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. » Exposé sommaire : Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, nous prévo...

Après l’article 22, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. 22 ter – Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours des associations représentatives de Français établis hors de France reconnues d’utilité publiqu...

Supprimer le 8° de l’article 36. Exposé sommaire : L’article 36 (8°) du projet de loi supprime le vote par procuration pour les élections sénatoriales. Nous proposons de maintenir cette forme de vote. Il nous paraît anormal d’empêcher les électeurs de voter par procuration. Ce mode de vote existe depuis 1959 pour l’élection des sénateurs re...

Supprimer le 8° de l’article 36. Exposé sommaire : L’article 36 (8°) du projet de loi supprime le vote par procuration pour les élections sénatoriales. Nous proposons de maintenir cette forme de vote. Il nous paraît anormal d’empêcher les électeurs de voter par procuration. Ce mode de vote existe depuis 1959 pour l’élection des sénateurs re...

Rédiger comme suit le 5° de l’article 36 5° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 21 - Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction. « ‘Les membres du collège électoral votent soi...