Questions de Joëlle Garriaud-Maylam

Respect des engagements internationaux sur l'élimination des armes à sous-munitions

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le Premier ministre sur le respect par la France de ses engagements internationaux au titre de la convention d'Oslo sur l'élimination des armes à sous-munitions, signée le 25 septembre 2009. Elle rappelle que la loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, visant à transcrire la convention d'Oslo dans le droit français, a été adoptée par le P...

Suppression du visa de transit aéroportuaire pour les ressortissants péruviens

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de mettre fin à l'exigence du visa de transit aeréoortuaire (VTA), qui constitue le seul point irritant d'une relation bilatérale riche entre la France et le Pérou. Elle rappelle que ce type de visa a été imposé par la France au Pérou en septembre 2009, afin de mettre...

Menace de suppression de l'antenne consulaire de Malaga

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de transformation de l'antenne consulaire de Malaga en agence consulaire. Dans le cadre de la RGPP, il semble que le poste de chef de l'antenne consulaire soit amené à disparaître ou à être remplacé par un poste de consul honoraire bénévole. Un tel changement aurait des c...

Discriminations engendrées par la procédure d'établissement des certificats de vie à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question N° 10546 posée le 15/10/2009 sous le titre : « Discriminations engendrées par la procédure d'établissement des certificats de vie à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de la subvention du ministère des affaires étrangères au Conseil franco-britannique

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression de la subvention annuelle du ministère des affaires étrangères au Conseil franco-britannique, d'un montant de 70 000 euros. Alors qu'un sommet franco-britannique se tient ce 2 novembre en présence du Président de la République, elle s'interroge sur les raisons de cette sup...

Convention fiscale franco-belge

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités de l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-belge, par la loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009, aux conséquences non négligeables pour nombre de compatriotes expatriés en Belgique. La convention fiscale franco-belge de 1964 prévoit que les travailleurs franç...

Maintien du taux des aides sociales à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences pour nos compatriotes établis hors de France de la réduction des crédits consacrés aux allocations de solidarité en 2010. Elle rappelle que le réseau diplomatique et consulaire s'est vu demander de réduire les allocations de solidarité de 10 % dès le mois de janvier 2010...

Discriminations engendrées par la procédure d'établissement des certificats de vie à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les discriminations entraînées par l'obligation pour les retraités français résidant à l'étranger de se faire établir régulièrement un certificat de vie pour continuer à percevoir leur pension, alors qu'un Français résidant en métropole peut se contenter d'une simple déclaration sur l'hon...

Rétablissement de la commission parlementaire de médiation franco-allemande

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s'il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l'attribution de l'autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d'enfants. Cette commis...

Conflits parentaux transnationaux et commissions bilatérales de médiation parlementaire

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d'accueil. Elle rappelle que les conflits parentaux transnationaux concernant l'attr...

Risque de pénurie d'interprètes francophones

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures prévues pour enrayer la pénurie d'interprètes francophones qui menace plusieurs institutions internationales. Elle rappelle que, du fait des départs à la retraite, les institutions de l'Union européenne devraient perdre près de la moitié de leurs interprètes francophones dans le...

Difficultés pratiques et juridiques de la création d'une « exit tax »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la création annoncée d'une « taxe sur l'expatriation ». Afin de compenser la suppression du bouclier fiscal et la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont été annoncées une série de mesures, parmi lesquelles la création d'une ...

Mise en place d'un soutien psychologique aux parents privés de contact avec leur enfant suite à un conflit avec leur conjoint étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des parents privés de contact avec un ou plusieurs de leurs enfants à la suite d'une séparation conflictuelle avec leur conjoint non français. Avec l'accélération des échanges internationaux, le nombre de mariages mixtes s'est accru. En cas de séparation, ...

Application du principe de précaution à la commercialisation du Roaccutane

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures d'urgences qui pourraient être prises vis-à-vis du Roaccutane et de ses génériques à base d'isotrétinoïne (Curacné - Procuta - Isotrétinoïne – Contracné), suspectés d'être responsables de dizaines de suicides d'adolescents et de nombreux cas de dépressions. Elle rappelle qu'en février 20...

Conditions d'accès des Français de l'étranger à l'aide juridictionnelle

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'accès des Français de l'étranger à l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle, régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vise à assurer le droit pour chacun d'accéder à la justice, en permettant à des personnes ayant de faibles revenus de bénéfi...

Indemnisation des Français de l'étranger victimes du Mediator

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en œuvre de l'indemnisation des victimes du Mediator pour les Français établis hors de France. Elle rappelle que la création d'un fonds d'indemnisation en faveur des victimes du Mediator a été décidée ce 15 janvier 2011. Elle souhaiterait avoir des précisions sur les conditions d'indemnisati...

Exonérations de TVA au bénéfice des acheteurs établis hors de France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application des dispositions du code général des impôts relatives à l'exonération de la TVA dont bénéficient les Français établis à l'étranger pour certains de leurs achats effectués en France. L'article 262 du code général des impôts dispose en effet que l'achat de ...

Rénovation des instances représentatives des gendarmes

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de réformer le système de concertation et de représentation actuellement en vigueur au sein de la gendarmerie. Comme l'a souvent indiqué le Président de la République, la tâche des gendarmes dans la lutte contre la criminalité sur notre territoire est aujourd...

Nouveau dispositif en charge des politiques de protection de l'enfance

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'évolution du dispositif institutionnel chargé de garantir la protection de l'enfance dans notre pays. La décision de supprimer il y a quelques mois l'institution indépendante de Défenseur des enfants pour la fondre dans celle de Défenseur des droits a fait naître de nombreuses inquiétudes quan...

Achat de drones américains

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la menace que pourrait constituer pour les industries françaises et pour la souveraineté technologique nationale l'achat de drones américains. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a placé la fonction « connaissance et anticipation » au premier rang des priorités stratégiques. Elle rappelle égal...