Questions de Joëlle Garriaud-Maylam

Validation des acquis de l'expérience pour les Français établis à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger sur l'accès des Français de l'étranger aux dispositifs d'accompagnement pour la constitution d'un dossier de validation des acquis de l'expérience (VAE). Elle rappelle que la VAE permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qual...

Retraites : droit d'information des expatriés

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui institue le droit à un entretien d'information en amont de tout projet d'expatriation, inscrit à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Alors même que le nombre de Français concerné...

Difficultés liées à l'oralité de la procédure civile en cas d'expatriation

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité que l'expatriation soit prise en compte comme motif de dispense de présence à l'audience, lorsque le litige appelle l'oralité de la procédure. Elle rappelle que le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, co...

Suspension du CAPES externe et de l'agrégation de chinois

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suspension annoncée du CAPES externe et de l'agrégation de chinois pour l'année 2012 (arrêté du 4 mai 2011). Ce serait la première fois, depuis la création du CAPES de chinois en 1964 et de l'agrégation de chinois en 1999, que ces examens n'auraient pas lieu. Elle souli...

Risque de remise en cause de la convention d'Oslo

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les positions défendues par la France dans les négociations sur le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques, dont certaines dispositions pourraient contrevenir à des engagements internationaux pris par notre pays dans le cadre de la convention d'Oslo sur l'interd...

Projet de « métro transmanche »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre chargé des transports sur l'opportunité d'une ligne de transport régulier reliant le nord de la France (Calais-Fréthun) et le sud-est de l'Angleterre. Le 15 septembre 2011, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a lancé « Les assises du ferroviaire ». Cette réflexion sur quatre mois, menée par une...

Création d'un « métro transmanche »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre chargé des transports sur l'opportunité d'une ligne de transport régulier reliant le nord de la France (Calais-Fréthun) et le sud-est de l'Angleterre. Le 15 septembre dernier, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a lancé « Les Assises du ferroviaire ». Cette réflexion sur quatre mois, menée par ...

Visite officielle du Président du Rwanda en France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de la visite officielle en France du Président du Rwanda, Paul Kagamé, annoncée pour les 12 et 13 septembre prochains. Elle rappelle que ce chef d'État accuse les forces françaises envoyées au Rwanda en 1994, sous mandat de l'ONU, d'avoir été complices du génocide per...

Lutte contre les courriels frauduleux

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures pouvant être mises en place pour lutter contre les courriels frauduleux, notamment lorsque ceux-ci sont envoyés à partir d'une adresse électronique usurpée. Les internautes reçoivent régulièrement des messages de personnes réclamant une aide f...

Protection sociale du conjoint d'un Français de l'étranger à la suite d'un divorce

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d'un Français de l'étranger. Elle rappelle que sur le territoire français, la personne divorcée, ainsi que les membres de sa famille à sa charge, bénéficient du maintien des droits à prestation de l'assurance maladie et m...

Création d'un bureau de vote à l'Institut français de Taipei

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité de créer un bureau de vote à Taipei, en vue notamment des élections présidentielles et législatives de 2012. Elle souligne que l'année 2012 sera marquée par plusieurs rendez-vous électoraux de première importance pour les Français établis hors de France, dont l'électi...

Convention de sécurité sociale entre la France et la Chine

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité d'ouvrir des négociations avec la Chine afin de conclure une convention bilatérale de sécurité sociale. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, tous les étrangers travailla...

Développement du programme « Jules Verne » pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie de montée en puissance du programme Jules Verne qui, depuis 2009, permet à des enseignants titulaires des premier et second degrés d'effectuer un séjour professionnel d'une année à l'étranger. Ce programme ambitieux et novateur s'inscrit pleinement dans l'obje...

Situation des retraités français affiliés aux caisses africaines de la zone CFA

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la problématique des retraites des Français ayant effectué tout ou partie de leur vie professionnelle dans les pays de la zone CFA. En 1994, sur le conseil de la France, les treize États de la zone CFA ont procédé à la dévaluation de 50 % du franc CFA. Pour les Français...

Fonds d'indemnisation pour les expatriés victimes de crises majeures

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité de mettre en place à l'échelle européenne un fonds d'indemnisation pour aider les expatriés européens victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques dans leur pays de résidence à se réinstaller dans leur pays d'origine ou à reprendre une activité dans leu...

Installation d'un drapeau français dans les écoles françaises à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d'installer sur le fronton de chaque établissement scolaire français à l'étranger un drapeau français, accompagné éventuellement du drapeau européen. Le drapeau français est aujourd'hui présent sur chacune des écoles du territoire national, mais cette disposition n'est pas obligatoire...

Simplification de procédures pour les Français de l'étranger (CNAV)

Madame Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Monsieur le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de résoudre certaines difficultés rencontrées par les Français de l'étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) des informations ciblées ou un relevé de carrière. Si ceux-ci ont la possi...

Situation du personnel contractuel après la fermeture du lycée français de Conakry

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des personnels contractuels du lycée Albert Camus de Conakry, fermé après la répression par l'armée guinéenne de la manifestation du lundi 28 septembre 2009. Annoncée dans un premier temps comme provisoire, cette décision a finalement été rendue définitive le 9 décembre dern...

Assistance consulaire lors d'audiences judiciaires à l'étranger pour la détermination des droits parentaux

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger quant à l'opportunité de renforcer l'appui des consulats aux citoyens français dans leurs démarches avec la justice étrangère concernant la détermination de leurs droits parentaux en cas de séparation ou de divorce transnational. Elle rappelle que la convention de Vienne sur les relations consulaire...

Grèce et sommet européen

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, le Conseil européen qui s'ouvre aujourd'hui devrait adopter un certain nombre de mesures de nature non seulement à aider la Grèce à faire face à la crise de sa dette souveraine – rappelons que le Parlement grec a adopté hier un plan de rigueur drastique –, mais aussi à éloigner le risque d'une crise grave, économ...