Questions de Joëlle Garriaud-Maylam

Politique immobilière française aux Pays-Bas

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'opportunité de la mise en vente de la Maison Descartes, abritant actuellement l'Institut français des Pays-Bas. Elle rappelle la valeur culturelle et historique de ce bâtiment, ancien « hospice wallon » fondé au 17ème siècle par l'église protestante francophone, qui symbolise depuis plus de trois siècles les rel...

Assurance chômage des Français ayant travaillé dans un autre pays de l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'état d'application par la France des règlements communautaires n° 883/2004 et 987/2009 relatifs à la coordination des systèmes d'assurance chômage. Elle rappelle que la législation européenne dispose que les périodes d'activité accomplies dans un autre État ...

Indemnisation des Français de l'étranger victimes du Mediator

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'indemnisation des victimes du Mediator pour les Français établis hors de France. Elle rappelle que la création d'un fonds d'indemnisation en faveur des victimes du Mediator a été décidée le 15 janvier 2011. Elle souhaiterait avoir des précisions sur les conditions d'indemnisatio...

Diffusion des livres numériques français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, les termes de sa question N° 3120 posée le 15/11/2012 sous le titre : « Diffusion des livres numériques français à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »...

Assistance consulaire lors d'audiences judiciaires à l'étranger pour la détermination des droits parentaux

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, quant à l'opportunité de renforcer l'appui des consulats aux citoyens français dans leurs démarches avec la justice étrangère concernant la détermination de leurs droits parentaux en cas de séparation ou de divorce transnational. Elle rappelle que la co...

Retraites : droit d'information des expatriés

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 6 (division I alinéa 6) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui institue le droit à un entretien d'information en amont de tout projet d'expatriation, inscrit à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Elle constate que le déc...

Diffusion des livres numériques français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conditions d'accès aux livres numériques français depuis un pays étranger. Elle regrette qu'il soit actuellement impossible d'acquérir certains livres numériques français récents lorsque l'o...

Difficultés liées à l'oralité de la procédure civile en cas d'expatriation

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité que l'expatriation soit prise en compte comme motif de dispense de présence à l'audience, lorsque le litige appelle l'oralité de la procédure. Elle rappelle que le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et so...

Officialisation tardive de la reconduction du programme Jules Verne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés entraînées chaque année par la parution tardive de la circulaire de reconduction du programme Jules Verne. Ce programme de mobilité permet depuis 2009 à des enseignants titulaires des premier et second degrés de partir enseigner dans un établissement scolaire étranger pendant une année...

Assurance chômage des Français ayant travaillé dans un autre pays de l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'état d'application par la France des règlements communautaires n° 883/2004 et 987/2009 relatifs à la coordination des systèmes d'assurance chômage. Elle rappelle que la législation européenne dispose que les périodes d'activité accomplies dans un autre État ...

Statut des consuls honoraires

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères quant aux possibles évolutions du statut des consuls honoraires, personnalités de nationalité française ou étrangère qui accomplissent des tâches nombreuses et complexes en appui à nos postes consulaires. Fin 2011, ils étaient près de 500 à exercer ce mandat. Elle souligne que leur rôle prend une importance croissante...

Stocks de munitions à l'étranger - État des lieux et prévention des risques

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il serait possible de lui communiquer un bilan de l'engagement de la France en faveur de la destruction des stocks de munitions, notamment dans des pays où l'Histoire a légué une responsabilité à notre pays. Le 4 mars 2012, une série d'explosions dans le dépôt de munitions de Mpila de Brazzaville a fait environ 200 ...

Pour une budgétisation de l'aide publique au développement sensible au genre

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des enjeux de genre dans la programmation budgétaire de l'aide publique au développement (APD). Elle relève que le rapport sur ce sujet qui vient d'être publié par la Cour des comptes recommande une meille...

Coopération européenne en matière de litiges familiaux transfrontaliers

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère urgent d'une harmonisation des droits de la famille au sein de l'Union européenne et, en particulier, entre la France et l'Allemagne. Elle rappelle que des accords comme « Bruxelles II bis » ou « Rome III » vont dans le sens de l'application de la législation de l'État de résiden...

Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle de nos compatriotes ayant de faibles revenus et impliqués dans une procédure judiciaire dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). En vertu de conventions bilatérales et d'accords européens, une clause d'assimilation aux nationaux permet a...

Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés liées à la reconnaissance et à l'échange de certains permis de conduire étrangers contre un permis français. La France a conclu des accords de réciprocité avec un certain nombre d'États permettant à leurs ressortissants d'échanger leur permis de condu...

Stocks de munitions à l'étranger - État des lieux et prévention des risques

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, s'il serait possible de lui communiquer un bilan de l'engagement de la France en faveur de la destruction des stocks de munitions, notamment dans des pays où l'Histoire a légué une responsabilité à notre pays. Le 4 mars 2012, une série d'explosions dans le dépôt de munitions de Mpila d...

Reconduction du programme Jules Verne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés entraînées par la parution tardive de la circulaire de reconduction du programme Jules Verne. Ce programme de mobilité permet depuis 2009 à des enseignants titulaires des premier et second degrés de partir enseigner dans un établissement scolair...

Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quant à l'effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle de nos compatriotes ayant de faibles revenus et impliqués dans une procédure judiciaire dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). En vertu de conventions bilatérales et d'accords européens, une clause d'assimilation aux nat...

Suspension de la diffusion par Internet à l'étranger de certaines émissions françaises

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par de nombreux internautes pour accéder à certaines émissions du service public depuis l'étranger. L'arrêt récent de la possibilité de visionner les rediffusions sur Internet de l'émission de France 5 « C dans l'Air » a suscité les commentaires indignés...