Amendements de Joseph Castelli

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1er.

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux. Exposé sommaire : L’hyper-ruralité s’avère indispensable au développement métropolitain : en termes d’aménités, de loisirs et de ressourcement, mais aussi de pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. » Exposé sommaire : Dans le contexte de la création de n...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 4251-13 tel qu’il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Exposé...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de la distribution publique du gaz, de l’électricité et des trans...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : avant le 1 er juillet par les mots : au titre de l’exercice Exposé sommaire : Cet alinéa fixe au 1 er juillet 2014 la date limite des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle déductibles du fonds de roulement constaté au 31 décembr...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et au désendettement Exposé sommaire : Le texte prévoit la déductibilité des besoins de financements des investissements sur fonds propres prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs du fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013 Par ailleurs, dans le cadre de l’a...

Alinéa 16, dernière phrase Après le mot : financière insérer les mots : , notamment la situation de trésorerie, Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement des chambres d'agricultures prévu par le projet de loi de finances doit tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture. C'est le sens de...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : dans la limite de 5 %, insérer les mots : après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, Exposé sommaire : Le présent amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité e...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 55 millions d’euros par le montant : 45 millions d’euros Exposé sommaire : En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le Gouvernement a décidé que le prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des Chambres d’agriculture serait finalement fixé à 55 millions d’euros. Cette augmentation supplémentai...

Alinéa 21 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 606 117 Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est identique à celui adopté par le Sénat, en première lecture. Cet alinéa prévoyait d'abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) à 282 millions d'euros (soit une diminution de 15 millions d'euros). Dans ce mê...

I. – Alinéa 39 Remplacer le taux : 23 % par le taux : 20 % II. – En conséquence, après l’alinéa 40 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis , le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période trienn...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-... ainsi rédigé : « Art. L. 1424-... - Un schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré à l’échelle de la zone de défense et de sécurité pertinente, sous l’a...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-7-… Un schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré à l’échelle de la zone de défense et de sécurité pertinente, sous l’aut...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-... ainsi rédigé : « Art. L. 1424-... - Un schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré à l’échelle de la région, sous l'autorité du préfet, par la concertat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert de la compétence emploi aux régions.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6311-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d'une ligne d'aménagement du territoire cofinancée par l'Etat et d'a...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-5 est abrogé. 2° Au 2° de l’article L. 1434-2, les mots : « de prévention, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le schéma de prévention, prévu dans le plan régional de santé. ...

1. – Alinéa 5 Supprimer les mots : ou à la demande II. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le départ...