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Amendement N° 81 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
( amendements identiques : 48 50 51 85 88 199 276 284 449 460 461 463 465 632 633 634 635 672 701 709 710 711 712 784 804 908 1016 1041 1151 1237 1238 1239 1241 )
Déposé le 19 décembre 2014 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Mme Laborde.
I. – Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de la distribution publique du gaz, de l’électricité et des transports, via leur transfert de compétences aux départements, le cas échéant, au sein des structures mentionnées à l’article L. 5511-1. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le troisième alinéa de l’article L. 3232-2 du même code est supprimé.
Exposé Sommaire :
Conformément à l’objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales, le présent amendement propose que, parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, les syndicats puissent, pour une partie d’entre eux, être également intégrés au sein des agences techniques départementales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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