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2528 amendements trouvés


13/10/2015 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20152016-017 - Article 9 (Retiré)
Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343-7 du code des transports. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétabl...

13/10/2015 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20152016-017 - Article 7 (Retiré)
Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5343-7-1. – Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupement...

13/10/2015 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20152016-017 - Article 6 (Rejeté)
Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5343-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5343-7. – Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d’État détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont...

13/10/2015 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20152016-017 - Article 5 (Rejeté)
Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requi...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5343-6. – Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d’exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l’article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d’entreprises un contrat de travail à durée déterm...

12/10/2015 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20152016-033 - Article 4 (Rejeté)
Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque département, un professionnel de la protection de l'enfance, de préférence un médecin, est désigné comme référent protection de l'enfance , au sein d'un service du département. Il est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services dépa...

12/10/2015 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20152016-033 - Article 5 (Retiré)
Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Req...

Alinéa 12 Après le mot : contenu insérer le mot : minimal Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer le contenu minimal du projet pour l'enfant, il doit laisser une marge de manœuvre aux départements. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

12/10/2015 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20152016-033 - Article 2 (Adopté)
Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Req...

Alinéa 2 Remplacer les mots : des professionnels de la protection de l'enfance dans le département par les mots : de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance Exposé sommaire : Amendement de précision. Les élus départementaux s'accordent bien évidemment sur la priorité donnée à la formation des p...

12/10/2015 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20152016-033 - Article 2 (Retiré)
Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Req...

Alinéa 4 Après le mot : pluri-institutionnelle insérer le mot : minimale Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent absolument faire partie de l'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE), il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre aux départements dans...

12/10/2015 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20152016-033 - Article 7 (Tombe)
Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Req...

Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement. Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent absolument faire partie de la commission, il ...

06/10/2015 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20142015-717 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mme Laborde, M. Requier

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement de la commission des lois du Sénat a restreint le droit pour les parlementaires de se faire accompagner de journalistes lors de leurs visites des lieux de rétention. Le présent amendement a donc pour objet de maintenir les deux régimes d’accès des journalistes aux lieux de rétent...

06/10/2015 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20142015-717 - Article 10 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mme Laborde, M. Requier

Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à sécuriser le droit au séjour des parents étrangers d’un enfant gravement malade auquel des soins non accessi...

06/10/2015 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20142015-717 - Article 22 ter (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réponse pénale n'est pas une solution à l'immigration irrégulière. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

06/10/2015 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20142015-717 - Titre (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malh...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

06/10/2015 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20142015-717 - Article 25 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la demande de l’intéressé concerne un titre de séjour provisoire au titre du 11° de l’article L. 313-11 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l’accès aux données des établissements de santé par l’administration, aux cas où la demande de titre de séjour provisoire est bas...

06/10/2015 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20142015-717 - Article 25 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M...

Alinéa 3 Après les mots : des documents rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il fait l’objet d’une décision motivée, communiquée à l’intéressé à sa demande, et s’effectue auprès : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la motivation de l’exercice du droit de communication, dont l’Assemblée nationale a précisé qu’il donn...

06/10/2015 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20142015-717 - Article 25 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, M...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les demandes d’information légitimes de l’administration, en les limitant aux entités publiques. Il s’agit ainsi de ne pas étendre de manière tentaculaire le pouvoir de l’administration, afin également de respecter le principe de proportionnalité d...

06/10/2015 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20142015-717 - Article 25 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M...

Alinéa 2 Après les mots : secret médical, insérer les mots : lorsqu’il existe un soupçon de fraude, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le droit de communication s’exerce lorsqu’il existe un soupçon de fraude. Il s’agit de garantir la proportionnalité de l’usage du droit de communication de l’administration, afin ...

06/10/2015 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20142015-717 - Article 13 sexies (Non soutenu)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Mal...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « commises par », sont insérés les mots « un ascendant, un collatéral, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendr...

06/10/2015 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20142015-717 - Article 10 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « la durée des soins » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les parents d’enfants malades, qui avait été créée par le Sénat, e...

06/10/2015 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20142015-717 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entre le moment de la déclaration de l’accident du tr...