Amendements de Josette Durrieu

Supprimer le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : C'est l'objet de l'amendement proposé qui supprime, aussi, partiellement des dispositions qui ne sont ni réalistes ni réalisables sur de nombreux cours d'eau où le débit d'étiage s'abaisse déjà naturellement au-dessu...

I – Dans la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : dixième par le mot : vingtième II – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même texte. Exposé sommaire : - Depuis « la loi pêche » du 30-06-1984 puis le décret n° 89804...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du c...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structu...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706 - 3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ». II. - Les conséquences financières entraîné...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ». II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permet...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au sein de chaque tribunal de grande instance, une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ». II - Les conséquences financières entraînées par l'application de cette disposition, sont compensées...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 », sont insérés les références : « 222-12, 222-13 ». II. Les conséquences financières entraînées par l'application du I sont compensées par la création d'une t...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leu...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Demander à l'auteur des faits de se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales afin qu'il soit établi un diagnostic. Ce diagnosti...

Après la première phrase du 1 du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les personnels concernés ne peuvent être que ceux du siège, des services d'inspection, de contrôle et d'encadrement des services financiers. Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer par la loi les éventuels transferts de personnel de la maison mère vers son...

Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article : Avec leur accord, des fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient la totalité du capital, dans la limite des nécessités de fonctionnem...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les règles d'accessibilité au réseau de La Poste mentionnées à l'article 6 sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans l...

Après le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention « République Française » » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la tradi...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : Ceux-ci doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3. Exposé sommaire : Si le Gouvernement maintient s...

Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par deux phrases ainsi rédigées : Dans les zones de montagne définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositio...

Compléter le I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun bureau de poste ne peut être supprimé ou transformé dans les quartiers visés par les conventions signées entre l'Etat et La Poste en 1998 et 2002. Exposé sommaire ...

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots : points de contact par les mots : bureaux de poste de plein exercice Exposé sommaire : La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de ...

Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Exposé sommaire : La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste n'est absolument pas protectrice puisqu'elle autorise la suppression...