Amendements de Josiane Mathon-Poinat

I. - Alinéa 1 a) Au début de cet alinéa, insérer les mots : Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2013, b) En conséquence, supprimer les mots : , dans le cas d'un renouvellement anticipé du mandat des représentants de ces organisations intervenant avant le 31 décembre 2013, II. - Compléter cet ar...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : au premier renouvellement de l'instance qui suit par les mots : au plus tard II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer le respec...

Alinéa 1 Remplacer les mots : au premier renouvellement de l'instance qui suit par les mots : au plus tard Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer le respect du calendrier fixé par les accords de Bercy.

Alinéa 2 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Amendement pour le maintien du paritarisme dans la fonction publique territoriale.

Alinéa 2 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Amendement pour le maintien du paritarisme dans la fonction publique territoriale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 qui prévoit, dans les ARS, des CTP aux compétences adaptées pour tenir compte de la présence des salariés de droit privé.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents comprend en nombre égal des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent. Tous les représentants prennent part au vote. Exposé sommaire : Amendement pour le maintien du paritar...

Rédiger ainsi cet article : À l'intitulé de la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « et comités techniques paritaires » sont remplacées par les mots : «, comités techniques paritaires et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Alinéa 11, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'avis des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a été recueilli. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'avis rendu collectivement par les membres des Comités d'hygiène, de sécurit...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires II. - En conséquence, à la seconde phrase Après le mot : technique insérer le mot : paritaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du paritarisme.

Alinéa 2 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du paritarisme.

I. - Alinéa 2 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires II. - En conséquence, alinéas 9 et 10 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les comités techniques paritaires comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement ou de l'organisme de droit public à caractère administratif et des représentants du personnel. L'avis des comités techniques paritaires est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a ét...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « ou organisme de droit public à caractère administratif » ; à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « établissements publics » sont insérés les mots : « ou organismes de droit pu...

I. - Alinéa 3 Après le mot : technique insérer le mot : paritaire II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10, après le mot : techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression pure et simple du paritarisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher que l'avis rendu par le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale le soit collège par collège et non collectivement comme cela est nécessaire pour garantir un réel dialogue social.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur est composé paritairement de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoria...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du paritarisme.

Alinéa 2 Après les mots : administrations de l'État insérer les mots : , les groupements d'intérêt public Exposé sommaire : Les groupements d'intérêt public étant des personnes morales de droit public, les conditions de la négociation collective doivent y être les mêmes qu'au sein des autres personnes morales de droit public.

Alinéa 2 Après les mots : administrations de l'État insérer les mots : ou organismes Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir la représentation des fonctionnaires notamment dans les groupements d'intérêt public.