Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Après l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement en sollicitant notamment le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport portant sur le cas particuliers des violences dont sont victimes les femmes en situation d'handicap ainsi que sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. » Expos...

I. - Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l'article 371-1 est ainsi rédigé : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, c'est-à-dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi q...

Alinéas 3 et 5 I. - Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer l'obligat...

Alinéa 17, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas d'éléments nouveaux, le juge aux affaires familiales peut, à tout moment et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, imposer à la personne assignée une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer ou modifier tout ou partie de ces obligations ou accorder une disp...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Avec l'accord de l'intéressée , désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte dans la version adoptée par...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'ordonnance de protection atteste la situation de danger subie par la partie demanderesse. Exposé sommaire : Il s'agit ici de donner une valeur probante à l'ordonnance de protection sans pour autant présager de la décision qui sera rendue au fond sur les violences allégu...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de besoin, le juge aux affaires familiales peut statuer par ordonnance sur requête. Exposé sommaire : Eu égard aux risques susceptibles d'être encourus par le personne en danger, le juge aux affaires familiales doit pouvoir statuer avec célérité et discrétion. L'ordonnance sur requê...

Après l'alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 515-14. - Une ordonnance de protection peut également être délivrée à la personne majeure menacée de viol ou de toute autre agression sexuelle au sens des articles 222-23 et 222-27 du code pénal par le juge, saisi par la personne menacée ou, avec son accord, par le ministère publi...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression desviolences faites aux femmes Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent rendre à la proposition de loi son titre d'origine.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2...

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : le Défenseur des droits par les mots : les autres membres du collège II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : du Défenseur des droits par les mots : et la désignation des trois personnalités qualifiées Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet une désignation collégiale des personnalités qualifiée...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : le Défenseur des droits par les mots : les autres membres du collège II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : du Défenseur des droits par les mots : et la désignation des cinq personnalités qualifiées Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet une désignation collégiale des personnalités qualifiées...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi. Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de primes d'intéressement est contraire aux principes même du service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination puisque cet article a pour objet de mettre en œuvre l'article 30 bis (nouveau) dans la fonction publique territoriale et d'offrir ainsi aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la faculté de mettre en place des dispositifs d'intéressement collectif a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un grade à accès fonctionnel dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie A des trois versants de la fonction publique -Etat, territoriale et hospitalière-, correspondant aux postes d'encadrement-. Cependant le grade à accès fonctionnel est un grade dont les condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de primes de fonction et de résultat est contraire aux principes même du service public.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence a pour but d'exclure les dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : au premier renouvellement de l'instance qui suit par les mots : au plus tard II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer le respec...