Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne peut révoquer des adjoints sur la nomination desquelles les commissions parlementaires concernées auront donné un avis.

Alinéa 2 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que l'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits soit obligatoirement respecté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait partie des dispositions destinées à supprimer le Défenseur des Enfants, la CNDS et la HALDE, ce que nous refusons.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour objet la défense des droits et libertés entrant dans le champ de compétence du Défenseur des droits peut conjointement et avec l'accord de l'auteur de la saisine visé à l'article 4, saisir le Dé...

Alinéas 2, 3, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1 er relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des personnalités extérieures désignées de façon unilatérale par le Gouvernement pour une durée déterminée, puissent intervenir dans les travaux du Conseil et rompre ainsi l'équilibre mis en place.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte l'av...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 4. - Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par le mot : laïques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir toute atteinte au principe constitutionnel de laïcité.

Alinéas 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Trente-trois personnes représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, et la recherche scientifique sur les questions environnementales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estim...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « - dix représentants des entreprises publiques ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des représentants des entreprises publiques. Ils souhaitent que ce groupe soit maintenu. Par conséquent, ils proposent que le chiffre ces dix représentants des entreprises publique...

I. - Alinéa 9 Remplacer le mot : dix par le mot : neuf II. - En conséquence, après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant du logement ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du représentant du logement. Ils souhaitent que ce groupe soit maintenu. Par conséquent, ils propos...

I. - Alinéa 6 Remplacer le mot : vingt par le mot : vingt-cinq II. - En conséquence, alinéa 8 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois III. - En conséquence, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV. - En conséquence, alinéa 12 Remplacer le mot : quatre par le mot : dix Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Le président de la République, le président de l'Assemblée Nationale et le président du Sénat désignent chacun un tiers des personnalités qualifiées mentionnées au I. Exposé sommaire : Actuellement, les personnalités qualifiées sont toutes désignées par le seul pouvoir exécutif. Le...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'Etat veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les principes de parité et de laïcité soient appliqués sous contrôle juridictionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Toute modification ou suppression des sections existantes ne peut intervenir sans l'accord de la majorité des membres qui composent le Conseil. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute modification arbitraire de la composition actuelle du CESE.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que le Garde des Sceaux et les chefs de cour puissent saisir le CSM des faits dénoncés alors que la commission des requêtes a rejeté la plainte. Il s'agit de ne pas remettre en cause le principe de l'indépendance de la justice.

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : En cas de partage égal des voix, la commission des requêtes décide qu'il n'y a pas lieu à saisir la formation compétente. La décision est notifiée au magistrat visé par la plainte et au justiciable auteur de la plainte. Exposé sommaire : Il paraît injustifié q...