Amendements de Josiane Mathon-Poinat

I. -Alinéa 2 Compléter cet alinéa par le mot : paritaires II. -Alinéa 3 Après chaque occurrence du mot : technique insérer le mot : paritaire III. - Alinéa 10 Après chaque occurrence du mot : techniques insérer le mot : paritaires IV. - En conséquence, alinéa 4, première et dernière phrases, alinéas 5, 6, 7 et 9 Procéder à la même...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par le mot : paritaires Exposé sommaire : A nouveau cet amendement a pour objet de maintenir le paritarisme.

Alinéa 3, première phrase Après le mot : comprend insérer les mots : en nombre égal Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du paritarisme.

Alinéa 12 Remplacer les mots : de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1°, 3° et 4° par les mots : collectif de tous les représentants Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir l'existence d'un réel dialogue au sein du Conseil commun de la fonction publique.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le contenu de la notion de valeurs républicaines visées à l'alinéa pr...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels de droit public des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de dispositions adoptées sans l'accord des organisations syndicales et destinées à dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE.

I. - Alinéa 4, première phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : , à la demande du Premier ministre, III. - Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : ces domaines par les mots : son champ de compétences Exposé sommaire : Le Défenseur des droits doit pouvoir se porter lui-même candidat ou ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité par les mots : relatif à son champ de compétence Exposé sommaire : D'une part, nous sommes opposés à la suppression de la HALDE. D'autre part, nous considérons que tout projet de loi qui le concerne doit lui être so...

Deuxième phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : S'agissant d'un avis du Conseil d'Etat sur une disposition législative ou réglementaire, et revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.

I. -Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : peut établir par le mot : établit II. - Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il notifie au requérant son refus de donner suite à la saisine et les motifs de ce refus. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1 Supprimer les mots : , après avoir prévenu les responsables de ces locaux, sauf nécessité impérieuse d'une visite inopinée Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à prévoir que le Défenseur des droits ait le pouvoir de se rendre de manière inopinée dans l'ensemble des lieux prévus dans l'alinéa 1 er .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un en matière de discriminations et de promotion de l'égalité, cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège. NB...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des Enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.