Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le seuil de la peine pouvant donner lieu à un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de 10 à 7 ans, généralisant ainsi cette pratique.

Alinéas 1 à 11, 24, 26, 27 et 34 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas relatifs à l'injonction de soin généralisent le traitement anti-hormonal, y compris pendant la détention alors que ses effets et son efficacité réelle dans le traitement des pathologies sont mal connus. Nous sommes d'autant plus fermement opposés à sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte création d'un énième fichier sur des données à caractère personnel très sensibles. Les modalités prévues par cet article sont de plus discutables au regard des libertés publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés au dispositif de surveillance et de rétention de sûreté, nous le sommes donc a fortiori à cet article qui étend son application.

Alinéa 3 Remplacer les mots : Si la détention excède une durée de six mois, par les mots : Quelle que soit la durée de la détention, Exposé sommaire : Rien ne saurait justifier que seules les détentions supérieures à six mois exigent une confirmation de la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour exécution des mesures de surve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de pouvoir ordonner le placement en centre socio-médico-judiciaire, la juridiction d'application des peines adopte tous les moyens intermédiaires adaptés et prévus dans le cadre de la surveillance de sûreté par le 1° et le 2° de l'article 723-30. » Exposé sommaire : En cas de refus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés au dispositif de surveillance et de rétention de sûreté, nous le sommes donc a fortiori à cet article qui tend à généraliser leur application.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés au dispositif de surveillance de sûreté, nous le sommes donc a fortiori à cet article qui étend sa durée d'application de 1 an à 2 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés au dispositif de rétention de sûreté, nous le sommes donc a fortiori à cet article qui tend à généraliser son application.

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté doit être examinée dès le premier mois qui suit leur condamna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article qui crée un délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire est liberticide dans sa formulation. Cet article risque d'être détourné de son objectif, la lutte contre les bandes violentes, pour empêcher les manifestations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est simplement incohérente car elle propose de transférer les images de vidéosurveillance dans des lieux où il n'y a pas encore eu d'infraction. On peut du reste s'interroger sur la pertinence d'une telle disposition dans un texte visant la lutte contre les violences de groupes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition très dangereuse qui vise à une privatisation de la sécurité, or la puissance publique doit être la seule habilitée à user de la force.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée une présomption d'infraction qui peut donc mener à un grand arbitraire de la part des personnes en charge de son application.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 258, 2009-2010...

Après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...

Amendement n° 67 rect.bis Art. L. 5211-6-1, paragraphe I, alinéas 2, 3 et 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque...