Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Alinéa 3, première phrase Après les mots : ladite cour insérer les mots : , après avis conforme de la formation plénière, Exposé sommaire : Le secrétaire général du CSM, compte tenu de l'importance de ses fonctions et du fait qu'il n'est pas le secrétaire général du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, doit ê...

Alinéa 2 : I. - Première phrase Supprimer les mots : , à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Permettre à l'avocat, membre du CSM, de continuer à exercer sa profession risque d'entraîner un confli...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 5-1. - L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'avis, même conforme, de l'assemblée générale du Conseil national des Barre...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 64 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène. « Toute atteinte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture globale de l'article 5. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement d...

Rédiger ainsi cet article : L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant p...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l'abrogation de l'article 706-88 du code de procédure pénale afin que quelle que soit la gravité de l'infraction, les individus bénéficient des mêmes garanties dans le cadre de la garde à vue. Au-delà...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui a pour but d'anticiper la réforme d'OSEO qui devait se faire dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière. Les auteurs de cet amendement sont contre la fusion des trois sociétés OSEO, Financement, Garantie et Innovation, au sein...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée. Exposé sommaire : Prévoir une nouvelle forme d'enfermement au motif de la probabilité de récidive est une dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec nos orientations concernant des articles de la loi pénitentiaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article déroge au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le FNAEG est un fichier de police que la loi n'a cessé d'étendre depuis sa création. L'article 8 bis procède à une nouvelle extension, en y intégrant des personnes pour lesquelles la justice n'a pas prononcé de condamnation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés à son application à l'échelle nationale, nous le sommes également quant elle s'étend aux décisions de justices prise par les autres États membres de l'Union européenne.

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Le 10° de l'article 768 du même code est abrogé. Exposé sommaire : L'inscription d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au casier judiciaire ne répond pas aux finalités de ce dernier qui ne saurait contenir que des condamnations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble inopportun de faire peser de lourdes obligations et contraintes sur une personne qui a été libérée parce que les instances judiciaires envisagent la révision de son procès en raison d'une possible erreur judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une nouvelle forme de fichage auquel nous sommes formellement opposés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'efficacité du FIJAIS contre la récidive n'étant pas établie, il ne paraît pas opportun d'en élargir le dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article doit être supprimé au motif qu'il n'apporte pas de nouveaux éléments utiles à la protection des victimes et des parties civiles. Il renforce les interdictions de paraitre, étend son champ d'application et instaure le manquement à ces interdictions comme une infraction, alors que les dispos...

Alinéas 22 et 23, 28 à 33 et 42 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas rendent plus contraignante et plus restrictive la surveillance judiciaire tout en généralisant son application et élargissant le champ de ses obligations.

Alinéas 17 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Ces alinéas étendent l'évaluation du risque de récidive à la surveillance judiciaire.