Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la pratique des contrats de partenariat, demandent par conséquent l'abrogation de l'ordonnance qui en est à l'origine.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux contrats de partenariat (n° 425, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion contestent la philosophie de ce projet de loi. En effet, ce t...

Rédiger comme suit cet article : L'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 56. - Le Conseil Constitutionnel est constitué dans le respect du pluralisme. Il comprend quinze membres. Trois sont désignés par le Président de la République et, à la majorité des trois cinquièmes, neuf par l'Assemblée nationale et trois par le Sénat....

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution : Trois jours de séance par mois sont réservés par... Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'initiative parlementaire des groupes n'appartenant pas à la majorité.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : et aux débats Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement estiment nécessaire de maintenir le principe de deux semaines consacrées à l'examen des textes. Les débats ou autres initiatives pouvant être organisés ...

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : , et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer le mot : il par les mots : le Gouvernement Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la maîtrise de ...

Compléter la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 18 par les mots : , dans le respect des prérogatives des groupes parlementaires Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rappeler l'existence des groupes parlementaires, au gouvernement et à la majorité qui imposent un pouvoir renforcé de la Conférence des Présidents dans l'...

Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, trois représentants élus des avocats, des universitaires et du Conseil d'État et trois personnalités désignées respectivement, à la majori...

Remplacer les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, trois représentants élus des avocats, des universitaires et du Conseil d'État, ainsi que trois personna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet ajout de l'Assemblée Nationale s'avère pernicieux. D'une part, il consolide en fait l'idée que le gouvernement n'est plus responsable devant l'Assemblée Nationale. D'autre part, il offre une tribune supplémentaire pour l'affichage de sa politique. NB :La rectification consiste en un changement d...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, remplacer les mots : ne disposent pas de la majorité au sein de cette dernière par les mots : n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'assemblée intéressée Exposé sommaire : Par un tour de passe-passe un peu grossier le « nouveau cent...

I. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : peut soumettre par les mots : soumet II. - Compléter le même alinéa par les mots : appartenant à un groupe parlementaire soutenant le Gouvernement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que toute proposition de loi devant être débattue, doit être soumise ...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement décide de la politique économique, sociale et budgétaire du pays. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation d'un pouvoir renforcé du Parlement exige de nouvelles co...

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 118, par les mots : et du Gouvernement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les amendements du gouvernement doivent être soumis aux conditions fixées par le règlement de chaque assemblée comme ceux émanant des parlementaires.

Rédiger comme suit cet article : L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 34. - La loi est votée par le Parlement. Il ne peut déléguer ce droit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment fondamental de restaurer la toute puissance de la loi afin de crédibiliser l'idée de renforcement des droits du Parlement...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : , et la participation citoyenne Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le rôle du Sénat doit fortement évoluer en permettant notamment l'expression législative de l'initiative citoyenne. NB : La mentio...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « L'ensemble des emplois auxquels nomme le Président de la République est soumis à avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires. Elle statue à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommai...

Après les mots : présidée par rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : un magistrat du siège élu en son sein. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que chaque formation, en l'espèce, la formation compétente à l'égard des m...

Après les mots : présidée par rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : un magistrat du parquet élu en son sein. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, à l'instar de ce qu'ils proposent pour la formation compétente à l'éga...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la juridiction administrative d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'ordonnance suspend le délai de ratification et fait obstacle à celle-ci jusqu'à l'adoption d'une décision défini...