Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré au Conseil Constitutionnel, organisme dépourvu de légitimité démocratique par cet article est excessif. Ils s'interrogent également sur une excessive judiciarisation de la société qui ne se fera certainement pas au bénéfice des plus faibles.

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'élargir le droit de saisine du Conseil Constitutionnel.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sénateurs », sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux groupes parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel en mat...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement dispose du droit d'amendement en la matière. » Exposé sommaire : Restaurer les droits du Parlement implique de renforcer ses compétences en matière d'adoption de ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution, les mots : « Le Président de la République » sont remplacés par les mots : « Le Premier Ministre ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution. Exposé sommaire : Le fait de participer ou non à la majorité de l'Assemblée concernée ne doit pas être un critère déterminant des droits des groupes parlementaires. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'a...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Les demandes de commission d'enquête, d'auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d'entreprise publique, effectuées par les groupes parlementaires, ainsi que les saisines de la Cour des comptes sont de ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution : « Art. 51-1. - Les groupes parlementaires participent du fonctionnement pluraliste des assemblées. Leurs droits respectifs sont fixés par le règlement de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer un respect...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de limiter l'application de l'article 49 au strict minimum en excluant son application au projet ou proposition de loi autre que les projets de loi de Finances ou de financement de la Sécurité sociale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...

Rédiger comme suit cet article : Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de s...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe politique ». Exposé sommaire : Cet amendement entend introduire plus de pluralisme dans le fonctionnement des institutions.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Les électeurs inscrits sur les listes électorales au nombre d'un million peuvent déposer une proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat. Cette propositi...

I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Deux semaines de séance sont réservées à l'initiative parlementaire. II. - Dans le cinquième alinéa du même texte, remplacer le mot : un par le mot : trois Exposé sommaire : Il s'agit de préciser par cet...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs estiment que les renforcements du pouvoir du Parlement ne se limitent pas à un renforcement d'un pouvoir de contrôle réduit à un rôle d'avis a posteriori. Cet article 22 organise le dépérissement du Parlement. ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : et aux débats Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de maintenir le principe de deux semaines consacrées à l'examen des textes. Les débats ou autres initiatives pouvant être organisés durant les qu...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les règlements des assemblées garantissent une juste représentation de l'ensemble des groupes parlementaires au sein de la Conférence des Présidents, dont les travaux sont publics. Exposé sommaire : Les règles de ...

Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution : Elle assiste le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rôle de d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes s'exerce prioritairement au service du...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Les groupes parlementaires peuvent saisir la Cour des comptes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par les mots : et au contrôle de l'utilisation des fonds publics par les entreprises publiques et privées Exposé sommaire : Cet amendement élargit les compétences du Parlement et de la Cour des comptes en matière de contrôle de l'utilisation des fonds publics, ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affi...