Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Le Parlement vote la loi et ne peut déléguer ce droit. Il contrôle l'action du Gouvernement et concourt... Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seul le Parlement légifère. Il est le corollaire de la propositio...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : , et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, et remplacer le mot : il par les mots : le Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre sans ambiguïté la maîtrise de son ordre du jour aux assemblées. NB : La ...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la caducité du Traité de Lisbonne doit être prise en compte dans la Constitution. Le vote du peuple irlandais entraîne de facto une nouvelle négoc...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions votées par le Congrès du Parlement devant s'appliquer lors de l'e...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'y a pas d'impératif politique ou juridique à la limitation du nombre de députés. Il note que le pl...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à mettre un terme à la discrimination inacceptable établie entre étrangers, européens ou non européens, en matière d'élection muni...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : « Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter ...

Remplacer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution par deux alinéas ainsi rédigés : « Les procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nom...

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, remplacer les mots : six semaines par les mots : deux mois II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : de trois semaines par les mots : d'un mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à gar...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, avec l'article 18 du projet de loi, inscrit dans la Constitution la restriction du droit d'amendement préconisée par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé : « TITRE XII BIS « DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS MUNICIPALES « Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Une loi organique dét...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents étrangers sur le territoire français. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la citoyennet...

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, après les mots : « le Président de la République décide », sont insérés les mots : «, avec l'accord des deux assemblées par un vote réunissant les trois cinquièmes des membres du Parlement, ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l'article 89 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive. « Toutefois, lorsque le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit cet article : Dans l'article 88-5 de la Constitution, les mots : « à l'adhésion d'un État » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent généraliser la pratique référendaire en matière de Constitution européenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte prétendant moderniser la V e République d'une disposition refusant au peuple le pouvoir de se prononcer de plein droit sur tout élargissement de l'Union européenne. Ils ont proposé par ailleurs que cette consultation...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Les résolutions s'imposent au Gouvernement. Exposé sommaire : Cet amendement est important. Combler le déficit démocratique qui prévaut aujourd'hui dans la construction européenne exige, entre autres disposition...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « législatives ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à une politique de décentralisation démocratique et ne souhaitent pas qu'elle se construise en opposition...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 72 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La politique de décentralisation doit maintenir l'égalité et la solidarité des citoyens sur tout le territoire national. Elle doit permettre de renforcer la démocratie et être intégralement co...