Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Rédiger comme suit cet article : L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 35 - Toute intervention des forces armées à l'extérieure du territoire de la République est autorisée par le Parlement, y compris hors session. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir être informé, par le gouvernement, des interventions des fore...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment étonnant de donner le pouvoir au Parlement de voter des résolutions à la seule condition qu'elles plaisent au Gouvernement.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : Elles s'imposent au Gouvernement. Exposé sommaire : Les résolutions instaurées par cet article 34-1 de la Constitution, doivent avoir valeur contraignante pour avoir la moindre efficacité.

Compléter le 3° bis de cet article par les mots : aussi bien vis-à-vis du Gouvernement que des intérêts économiques de leurs actionnaires, en les protégeant des conflits d'intérêt et en interdisant les concentrations excessives Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'indépendance des médias fortement mise à mal aujourd'hui.

Après le 3° ter de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux ; » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple. » Exposé sommaire : Le pluralisme, la représentation de la jeunesse, des femmes, un renouvellement régulier des élus exige l'instauration de la proportionne...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : en fonction de leur population Exposé sommaire : Cet amendement qui se contente de reprendre une proposition du « Comité Balladur », vise à préciser, et cela semble un minimum, que les collectivités territorial...

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, II. - Dans le quatrième alinéa du même article, supprimer les mots : , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, Exposé sommaire : ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : et contrôle l'utilisation des fonds publics par les entreprises privées Exposé sommaire : L'intervention du Parlement dans le contrôle de l'activité financière et économique du pays ne doit pas se limiter à la sphère publique, mai...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution par les mots et une phrase ainsi rédigée : après avis des bureaux du Sénat, de l'Assemblée Nationale et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le garde des Sceaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « L'ensemble des emplois pourvus par le Président de la République est soumis à avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires, tels que mentionnés à l'article 51-1. Ces nominations doivent être approuvée...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'obj...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° de cet article : « Les modalités de sa présentation sont déterminées par une loi organique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d'exercice du droit d'initiative législative instauré par cet article sont déjà très restrictives et rejettent donc l'ajout d'u...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : un cinquième par les mots : un dixième et les mots : un dixième des par les mots : un million d' Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il entend rétablir le caractère réellement populaire et citoyen que doit revêtir une tell...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... - Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des temps d'intervention entre le Président de la République et le gouverneme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance aussi bien vis-à-vis de l'Etat que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour le partenaire privé de consentir des baux commerciaux sur le domaine public.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, l'inscription dans la loi de la possibilité pour la personne publique de verser une prime forfaitaire à une personne privée qui lui aurait communiqué une « idée innovante », ouvre la porte à une plus grande opacité et à de possibles actes de corruption.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension proposée par cet article du recours aux contrats de partenariat, extension par ailleurs contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.