Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un droit de veto du Sénat prévu en matière de lois organiques le concernant.

I. - Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organi...

Après les mots : sans que rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article : les présidents de groupe parlementaire des deux assemblées s'y soient opposés en Conférence des Présidents » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les groupes parlementaires doivent pouvoir s'opposer à toute déclaration d'urgence qui...

Après les mots : sans que rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article : la Conférence des Présidents d'une assemblée ou un groupe parlementaire s'y soient opposés » ; Exposé sommaire : Une assemblée doit pouvoir s'opposer seule à la procédure d'urgence, sinon, là encore, c'est une forme de droit de veto inversé, conféré au Sénat. ...

Rédiger comme suit cet article : Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après trois lectures par chaque assemblée, le gouvernement demande à l'Assemblée National...

Rédiger comme suit cet article : Dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les parlementaires, comme le gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d'amendement à tout instan...

Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoptio...

Rédiger comme suit cet article : Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la procédure dite du vote bloqué. C'est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute limitation supplémentaire du droit d'amendement.

Rédiger comme suit cet article : L'article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La discussion en séance, en première lecture d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir devant la première assemblée qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt. Elle ne peut intervenir devant la seconde a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la discussion en séance des projets et propositions de lois sur le texte adopté par la Commission n'est pas nécessairement problème, les auteurs de l'amendement entendent souligner que l'article ne garantit en rien dans sa rédaction actuelle l'exercice effectif par les parlementaires de leur droit d...

Rédiger comme suit cet article : L'article 41 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le droit d'amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d'irrecevabilité prévu à l'article 41 de la Constitution. NB : La mention « Tombé » si...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit exercer la plénitude de ses pouvoirs en matière budgétaire. Que sont les droits du Parlement en l'absence croissante, du fait notamment de la mise en œ...

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « avis » est inséré le mot : « public » ; Exposé sommaire : Les avis du Conseil d'Etat doivent être rendus public afin d'éclairer les débats parlementaires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l'objet d'un vote d'une résolution prévue à l'article 88-4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, est complété par les mots : « qui ne concernent pas les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d'interventio...

Rédiger comme suit cet article : L'article 38 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent abroger le régime des ordonnances qui permet de dessaisir le Parlement d'importantes prérogatives.

Avant l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 37 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment important de ne pas mettre en cause le principe de non rétroactivité de la loi pénale comme le fait cette modification adoptée par l'Assemblée Nationale. Cette réécriture de la Constitution apparaît de circonstance pour valider a posteriori le texte rela...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment important de rappeler dans cet article qui organise la répartition entre le domaine législatif et le domaine réglementaire que le Parlement vote la loi.