Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis issu d'un amendement Gouvernemental a pour objet affiché de lutter » contre l'automaticité de la garde à vue ». Cependant l'article précise bien que « les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies ». Autrement dit on se trouve dans une situation où les conditi...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 78-3 du même code, les mots : « quatre heures, ou huit heures » sont remplacés par les mots : « deux heures, ou quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence qui vise à réduire les durées d...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'officier de police judiciaire les informe qu'elles peuvent quitter à tout moment les locaux de la police ou de la gendarmerie. Exposé sommaire : L'article 62 du code de procédure pénale prévoit que : « Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonne...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou des mesures de sécurité, notamment s'il a été fait usage de menottes ou de contrainte physique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le procès-verbal mentionne l'ensemble des interventions contraignantes pour l'individu et qui peuvent porter atteinte au respect de sa d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il mentionne dans ce cas les raisons qui les ont motivées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer strictement les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou si elle a été préalablement auditionnée conformément à l'article 62 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le procès-verbal qui consigne le déroulement de la procédure de la garde à vue fasse également mention du cas où la personne placée en garde à vue l'a été...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et 63-3-1 par les mots : 63-3-1, 63-4-1 et 63-4-2 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le procès-verbal qui consigne le déroulement de la procédure de la garde à vue fasse également mention des éléments relatifs à l'intervention de l'avocat et de sa participation aux auditio...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'officier de police judiciaire lui remet une copie du procès-verbal mentionné à l'article 64 du même code. Exposé sommaire : L'article 77-2 du code de procédure pénale stipule que « Toute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l'...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de la détention étant l'autorité d...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et par les mots : un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment att...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 803 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux cas, il est dressé un procès-verbal, versé au dossier, qui motive substantiellement les mesures prises. » Exposé sommaire : Lors de la procédure de garde à vue il peut...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées et les réponses faites y compris celles formulées par l'avocat, ainsi que les éventuels refus de répondre. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser dans la ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À moins que la personne gardée à vue en fasse la demande par acte contresigné par son avocat, qui s'assure auprès de son client de la réalité de la sincérité de cette volonté, celui-ci assiste à tous les interrogatoires. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent q...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également participer à l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment aux confrontations et reconstitutions, dans les mêmes conditions. Exposé sommaire : La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dérogations portent atteinte aux droits de la défense et ne sauraient se justifier. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

I. - Alinéa 5, première phrase Après les mots : celui-ci insérer les mots : , après autorisation du juge des libertés et de la détention, II. - Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de par les mots : par l'officier de police judiciaire qui demande à la personne gardée à vue si elle veut Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne gardée à vue ne sera peut-être pas en capacité d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut consulter par les mots : peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal à disposition de l'officier de police judiciaire qui comprend notamment Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal à disposi...