Amendements de Josiane Mathon-Poinat

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et re...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés (n° 312, 2010-2011). Exp...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 120-4 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Cour des Comptes ne peuvent exercer de mandat électif. » Exposé sommaire : La loi du 1er juillet 2006 relative au statut des membres d...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux possibilités ouvertes par ces dispositions, introduites à la suite de la réforme constitutionnelle de 2008, qui ouvrent la possibilité à un parlementaire appelé au gouvernement...

Alinéa 38 Remplacer les mots : vingt-quatre ans par les mots : dix-huit ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abaisser à 18 ans l'âge requis pour se présenter à l'élection sénatoriale. Dès lors que cet abaissement concerne à présent l'élection présidentielle, les élections européennes et législatives, ils estimen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art... - La garde à vue constitue le support nécessaire du défèrement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit inscrit dans la loi que la garde à vue constitue le support nécessaire du défèrement afin notamment de renforcer l'effectivité des droits reconnus au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le juge judiciaire peut soulever d'office l'ensemble des vices qui affectent la procédure de placement et de déroulement de la garde à vue. II. - Constitue une nullité faisant nécessairement grief à la personne placée en garde à vue notamment : 1° La méconnaissance des di...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La loi assure une implication équitable entre les avocats des missions éligibles à l'aide juridictionnelle. Une participation effective et équitable de tous les avocats est assurée soit par la prise en charge de dossiers éligibles à l'aide juridictionnelle, soit par une particip...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du quatrième alinéa du VI, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « cause insurmontable » et les mots : « de cette impossibilité » sont remplacés par les mots : « de cette cause ». Exposé sommaire : La circulaire du 9 mai 2001 (Circ. CR...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enregistrement est considéré comme une formalité substantielle au sens de l'article 171 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : La jurisprudence (notamment les arrêts du 3 avril 2007 et du 26 mars 20...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La garde à vue du mineur cesse de plein droit si un examen médical n'a pas été effectué dans les six heures qui suivent le début de la mesure de garde à vue. Exposé sommaire : Cet amendement prend en considération une recommandation de la CNDS.

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le VII est ainsi rédigé : « VII. - Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale sont particulièreme...

Rédiger ainsi cet article : L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Art. 4.-I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'avocat doit intervenir dès le début de la mesure privative de liberté.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la retenue douanière ne saurait être justifiée au-delà de 24 heures.

Alinéa 12 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

Rédiger ainsi cet article : Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendeme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 63-5, 63-6, 63-7 et 63-8 sont applicables à toute la durée de la procédure. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent comme c'est le cas pour l'intervention du médecin, que les personnes qui sont soumises à la procédure de l'article...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La liste des délits et des crimes de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui soumet leurs auteurs présumés à des régimes procéduraux dérogatoires au droit commun ne cesse de s'allonger. La loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben II »...