Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour affaire de terrorisme ou de criminalité est d'autant plus justifié que la procédure de garde à vue en ces matièr...

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue doit pouvoir être réalisé, quelque soit le nombre de ces personnes.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum i...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimée. Exposé sommaire : Cette phrase prévoit la possibilité de placer en détention provisoire en matière délictuelle un mineur de 13 à 16 a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire au-delà d'un an, dans l'attente de l'audiencement de la Cour d'ass...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Ces articles introduits par la loi du 9 septembre 2002 prévoient la procédure du référé-détention. Il convient de les supprimer dans le respect de l'esprit du projet de loi qui tend à assu...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 145-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la durée de la détention provisoire excède six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la déte...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, ...

Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le critère de trouble à l'ordre public. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : L'absence de garantie du maintien à la disposition de la justice ne peut toutefois être déduite du refus de reconnaître les faits ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli reprend une des propositi...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale : « Art. 144 - La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que sur décision explicitement motivée et que si elle constitue l'unique moyen : « 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pres...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 143-1 du code de procédure pénale, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les possibilités de recourir à la détention provisoire. Ils prévoi...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité pour le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magi...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 83-2 dans le code de procédure pénale, remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Afin de renforcer la co-saisine, dans un souci de plus grande collégialité, il convient que l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement soien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, introduite à l'Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, porte atteinte à l'indépendance de la justice, au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège, au principe du droit à l'égalité dans le déroulement des carrières,...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par une phrase ainsi rédigée : Il peut également décider de saisir le Conseil supérieur de la magistrature Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner la possibilité au médiateur de la République de sais...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer les mots : comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire, par les mots : service public de la justice a dysfonctionné Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, après le mot : service insérer le mot : public Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 6 quinquies.