Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer la référence : 3° bis Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 crée une nouvelle sanction disciplinaire à savoir l'interdiction faite à un magistrat d'exercer des fonctions à juge unique, tout en lui permettant par ailleurs de participer à une formation collégiale. Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition qui ne fait que déva...

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots : et n'ayant pas fait l'objet de voies de recours Exposé sommaire : S'agissant de la nouvelle définition de la faute disciplinaire telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent préciser, avec leur amendement, que les actes ayant été v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont très réservés quant à la nouvelle définition donnée par cet article à la faute disciplinaire à l'initiative du gouvernement. Cette formule leur apparaît par ailleurs inutile au regard de la jurisprudence établie en matière disciplinaire.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 11-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des sommes recouvrées est soumis à un plafond dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois concours d'accès à l'École Nationale de la Magistrature doivent comprendre une épreuve d'admissibilité portant sur la criminologie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ambition de modifier la philosophie du recrutement des futurs auditeurs et de leur préparation a...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : «, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : Les nominations aux emplois de procur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit la défiance du gouvernement à l'encontre des magistrats du siège. Les mandats d'amener et d'arrêt, en ce qu'ils constituent une atteinte à la liberté d'aller et venir, doivent rester de la compétence de ces magistrats.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue le précédent à l'introduction des peines-plancher dans notre législation pénale pour les récidivistes. Il restreint le pouvoir d'appréciation du juge et favorise l'enfermement. Enfin, il va accroître la surcharge de travail des tribunaux.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que le médecin puisse violer le secret professionnel sans l'accord de la victime en cas de violences conjugales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévoir que les travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats et des gendarmeries, à une mission de prévention va accroître la défiance à l'égard des professionnels du secteur social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle peine contraventionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article accroît la confusion des pouvoirs et des institutions. Le Maire, par la possibilité offerte de procéder à un rappel à l'ordre, disposerait d'une nouvelle compétence empiétant sur le pouvoir judiciaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension des pouvoirs en matière contraventionnelle prévue par cet article pour les gardes-champêtres. Par ailleurs, ils considèrent que l'aggravation des sanctions en matière de police des chemins de fer est totalement disproportionnée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés tant au stage de responsabilité parentale qu'au fait qu'il vienne allonger la liste des multiples peines complémentaires existant déjà en matière contraventionnelle et délictuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de créer une nouvelle peine correctionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause de l'excuse de minorité prévue par cet article. Cette disposition s'inscrit dans la logique sécuritaire du gouvernement et dans la remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs, réformée à de très nombreuses reprises et par to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence de cette extension des cas de sanctions éducatives pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs. Une fois de plus le gouvernement se place dans une logique purement répressive et non préventive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article n'a aucun rapport avec la prévention de la délinquance et de surcroît stigmatise les ZUS comme étant des lieux générateurs de délinquance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une énième possibilité de placement des mineurs délinquants dans le cadre du contrôle judiciaire offerte par cet article ne constitue pas un moyen de prévenir efficacement la délinquance des mineurs. Par ailleurs, ils sont opposés à l'extension des possibil...