Amendements de Karine Claireaux

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire ». II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 235-1 du code de la route, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou sali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexue...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4624-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport a...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France ainsi que sur le niveau de connaissance des praticien...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives masculines et féminines et d’en choisir une librement. « Cette information incombe à tout professionnel de santé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves bénéficient également d’un suivi de leur couverture vaccinale. » Exposé sommaire : La vaccination est, avec l’hygiène, la première arme...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des acteurs de proximité non-professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé. Des actions tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé son...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 121-4-1 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’égard des services de santé » ; b) Le 3° est complété par les mots : «, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de p...

I. – Alinéa 29, 6° et 7° (supprimés) Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante : 6° À l’article L. 121-10, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : «, L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 sont assurés » sont rempla...

Alinéa 10, deuxième phrase 1° Supprimer les mots : , pour certaines catégories, 2° Compléter cette phrase par les mots : par catégorie Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée par les députés afin de restaurer des objectifs de performance énergétique pour tous les électro-intensifs bénéficiaires d’une réduction ...

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : La tenue et l?exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l?observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l?État ou par l?établissement public défini à l?article L...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’horizon 2025 qui fixe l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Sans objectif ambitieux, il sera difficile de mobiliser l’ens...

Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : réalisée par un organisme indépendant, ainsi qu’au regard de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de désignation de l’organisme indépendant sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les études d...

Alinéa 25 Remplacer le 25 e alinéa : « L’autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation. » Par le paragraphe suivant : « L’autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains él...

Alinéa 41 L'alinéa 41, est remplacé par : 2° Un représentant titulaire et un suppléant de chacune des instances suivantes : - le Comité national de la biodiversité - le Comité national de l'eau - le Conseil national de la montagne - le conseil national de la mer et du littoral Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement concernant...

Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 335–5 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après les mots : « ou par cogénération », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire du réseau public de transport, pour les contrats conclus en application de l’article L. 314–18 et du 2° de l’articl...

Alinéa 18 Remplacer le nombre : 64, 85 par le nombre : 63, 2 Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le texte initial du projet de loi en fixant à 63, 2 GW la capacité maximale de production d’électricité d’origine nucléaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 18 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l’alignement réalisé, et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans m...

Alinéa 2 Après les mots : met en œuvre insérer les mots : , à l’horizon 2017, Exposé sommaire : Il s’agit de fixer une échéance pour la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour proté...