Amendements de Khalifé KHALIFÉ

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 329-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes de foncier solidaire ont notamment pour objet la réalisation de logements destinés à des personnes dont les revenus sont supérieurs...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-35, les mots : « de plus de 0, 5 aire » sont remplacés par les mots : « d’aires » ; 2° A l’article L. 151-36, les mots : « plus d’une aire » sont remplacés par les mots : « d’aires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé. A...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des dispositions particulières régissant l’organisation du notariat dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées est applicable à t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’attirer l’attention sur les conséquences d’un assouplissement des communications d’informations à des autorités étrangères de contrôle et de régulation, à deux égards. En premier lieu, l’objectif de la loi semble essentiellement dirigé vers l’attractivité des en...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa de l'article 227-4-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violation des mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ou d’une ordonnance de protection, il n’est pas sursis à l’exécution de l’ordonnance pendant l...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est transmise à la force publique sans délai. Exposé sommaire : L’ordonnance provisoire de protection immédiate est une mesure de très courte durée qui entend assurer une meilleure protection des victimes dans le court temps qui sépare la sai...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sur avis conforme du ministère public qui se prononce dans un délai de vingt-quatre heures, II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est automatiquement délivrée par le juge aux affaires familiales. III. – Après l’alinéa 6 Insérer un ...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 7° de l’article 515-11, il est inséré un 8 ° ainsi rédigé : « 8° Ordonner une évaluation de la situation socio-professionnelle de la partie demanderesse et l’orienter, le cas échéant, vers une association agréée ou un service public de l’insertion et de l’emploi. » ; II...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : et le danger par les mots : caractérisant le danger Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des Barreaux souhaitent que la vraisemblance des faits de violence allégués par la victime suffise à ét...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue notamment à l’article 515-11 du Code civil modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014. NB ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « caractérisant le danger » ; Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° de l’article 515-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des victimes de violence intrafamiliale, d’une part en le...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé. A...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils définissent les modalités de coordination de ses travaux avec ceux de l'Académie nationale de médecine dans le champ de la chirurgie. Exposé sommaire : L'Académie nationale de médecine est habilitée par la loi à intervenir sur toute question concernant la santé publique et sur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1 er mai 2026. Exposé sommaire : Cet amendement permet de laisser un délai suffisant pour que le Gouvernement et l’Académie nationale de chirurgie établissent les conditions réglementaires associées au statut de personne morale d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : santé publique par le mot : chirurgie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de l’Académie nationale de chirurgie et à clarifier les rôles respectifs des académies nationales de médecine et de chirurgie. Alors que l’Académie nationale de médecine est chargée de répondre à « toute quest...

Alinéas 4 à 17 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par : « au » ; b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article...

Alinéas 4 à 17 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par : « au » ; b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée...