Amendements de Kristina Pluchet

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu d...

Au titre du chapitre, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est ...

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. I...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie so...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-… – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, créées, par l'agence régionale de santé en relation avec les représentant...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume U...

Alinéa 27 Après le mot : engage insérer les mots : , pour lui et ses ayants causes en cas de décès, Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’article 1 er vise à permettre aux parents ou alliés au quatrième degré du cédant de ne pas être soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires instauré par la proposition de loi à condition que « le ...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la cession des titres sociaux résulte des suites d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d’ancienneté dans la société, selon des conditions définies par décret ; Exposé sommaire ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de procéder à la liquidation de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, le juge demande à la société d’aménagement foncier et d’étab...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 75 % par le taux : 70 % Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il permet de prendre en compte le fait qu'une grande partie de la population n'est pas éligible à la vaccination et, qu'a ce titre, le seuil fixé à 75 % n'en tient pas suffisamment compte. NB :La présente rectification port...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 75 % par le taux : 70 % Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il permet de prendre en compte le fait qu'une grande partie de la population n'est pas éligible à la vaccination et, qu'a ce titre, le seuil fixé à 75 % n'en tient pas suffisamment compte. NB :La présente rectification port...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 75 % par les mots : 80 % de la population éligible à la vaccination Exposé sommaire : La prise en compte du taux de vaccination dans la population générale n'est pas un indicateur suffisamment fiable car il intègre une partie de la population qui n'a pas accès à la vaccination. Par ailleurs, les plus jeunes d...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 75 % par les mots : 80 % de la population éligible à la vaccination Exposé sommaire : La prise en compte du taux de vaccination dans la population générale n'est pas un indicateur suffisamment fiable car il intègre une partie de la population qui n'a pas accès à la vaccination. Par ailleurs, les plus jeunes d...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de l’accès aux bibliothèques et médiathèques pour les mineurs, lorsque ces activités Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du pass sanitaire pour accéder aux bibliothèques. Le service public des bibliothèques est reconnu ...

Après l’article 1 er Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Créé par la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’accès des directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degré, ainsi qu’aux personnes habilitées par ces derniers, aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur ...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du pass sanitaire. Afin de mener au mieux sa mission de contrôle, il est impératif que le Parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, qui permet notamment de mettre en place le pass sanitaire. Il renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. À plusieurs reprise, la CNIL a indiqué que ce dispositif, attentatoire à la vi...