Questions écrites de Kristina Pluchet

Stratégie budgétaire de renouvellement du parc aérien de sécurité civile

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lisibilité de la politique budgétaire de sécurité civile. L'été 2022 a vu la France renouer avec des incendies estivaux de grande ampleur. Nos services de sécurité civile ont été en limite capacitaire avec pour la première fois depuis son instauration en 2001, le recours par la France au mécanisme...

Pérennité du modèle français de contrôle de la sûreté nucléaire et devenir des compétences de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les motivations qui ont prévalu à la décision de dissolution de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de répartition de ses compétences entre l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et le commissariat à l'énergie atomique (CEA), annoncée le 8 février 2023 et sur les garanties qui s...

Désertification médicale et établissement des certificats de décès

Mme Kristina Pluchet rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3317 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Désertification médicale et établissement des certificats de décès », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Filière volaille fermière en danger

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fragilisation supplémentaire que la révision en cours des normes de commercialisation fait peser sur toute la filière volaille déjà lourdement éprouvée par la crise sanitaire avicole. En effet la Commission européenne a le projet de rendre facultatives les mentions actuellement ...

Normes de construction des ralentisseurs de vitesse

Mme Kristina Pluchet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question N° 3329 posée le 20/10/2022 sous le titre : « Normes de construction des ralentisseurs de vitesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Abrogation de servitudes radioélectriques

Mme Kristina Pluchet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les raisons qui ont motivé ses arrêtés du 1er mars 2021 portant « abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations radioélectriques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles institués au profit ...

Stratégie de lutte contre la grippe aviaire et mesures de soutien à la filière avicole

Mme Kristina Pluchet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question N° 343 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Stratégie de lutte contre la grippe aviaire et mesures de soutien à la filière avicole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pertinence de l'hygiénisation des boues d'épandage

Mme Kristina Pluchet rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 2745 posée le 22/09/2022 sous le titre : « Pertinence de l'hygiénisation des boues d'épandage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nécessité d'une stratégie nationale de lutte efficace contre la prolifération du frelon asiatique

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insuffisance des moyens de lutte actuels contre la prolifération du frelon asiatique. Cet insecte, au départ classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) est présent sur notre territoire depuis presque 20 ans et a peu à peu colonisé tout le territoire fr...

Normes de construction des ralentisseurs de vitesse

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les ralentisseurs de vitesse et en particulier sur ceux de type « coussins berlinois ». Afin de ralentir la circulation dans les communes, il existe plusieurs dispositifs de ralentissement. L'installation de ces ralentiss...

Désertification médicale et établissement des certificats de décès

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires ruraux face au manque de médecins pour établir des certificats de décès au domicile des défunts. En effet, la loi exige la constatation du décès par un médecin pour l'établissement du permis d'inhumer, et l'application de cette disposition relève trè...

Conditions de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs et inquiétudes sur la surveillance des piscines

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en péril du fonctionnement des piscines du fait de l'insuffisance de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet le nombre de ces derniers depuis la réforme du diplôme en 1986 n'a cessé de diminuer. Le brevet d'état d'éducateur sportif aux activités de la nat...

Survol de drônes et pouvoirs de police du maire

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet de la réglementation applicable à l'usage des drônes et la mise en œuvre des sanctions qu'elle prévoit. En effet, cette réglementation combine plusieurs textes législatifs (loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relativ...

Pertinence de l'hygiénisation des boues d'épandage

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de réexaminer l'exigence de retraitement des boues d'épandage que la crise sanitaire a imposé aux communes depuis 2020, en raison de leurs conséquences financières et techniques difficilement soutenables. En effet, la crise sanitaire et les risques de propag...

Bilan de la rentrée scolaire 2022

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la manière dont son ministère gère les effectifs d'enseignants et également d'accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) dans les écoles primaires, des communes rurales notamment. Le déroulé de cette rentrée suscite un mécontentement grandissant de nombreux parents qui voient l...

Avenir du patrimoine vitraillé français et européen

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le péril que le projet de modification du règlement européen REACH fait courir à l'entretien du patrimoine français et européen en vitraux. En effet, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) a clôturé sa consultation publique relative à un projet de recommandation visant à inscrire le plomb métallique parmi l...

Admission en master

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants de licence confrontés à l'entrée en vigueur de la réforme pour l'admission en master. La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (LMD) a avancé d'une an...

Exigence de ligne téléphonique dans les établissements recevant du public

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de préciser la réglementation au sujet de l'exigence de ligne téléphonique dans les établissements recevant du public (ERP), dont la mise en œuvre se trouve modifiée par l'abandon programmé du réseau téléphonique commuté (RTC). Une note d'information du 27 janvier 2017 actualisait en eff...

Application effective des dispensations sous protocole par les pharmaciens d'officine

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application effective des dispensations sous protocole par les pharmaciens d'officine. Mises en place par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, elles autorisent les pharmaciens d'officine à délivrer des médicaments de prescription...

Financement et actualisation des contraintes de traitement des boues d'épandage pour 2022

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les contraintes financières que les techniques exigées de retraitement des boues d'épandage dans le cadre de la crise sanitaire font à nouveau fortement peser sur le budget des communes du fait de l'arrêt du dispositif de subvention par les agences de l'eau au 31 décembre...