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Amendements de Ladislas Poniatowski
2224 amendements trouvés
01/02/2018 — Amendement N° 175 au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Retiré)
MM. Piednoir, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mm...
Alinéa 10 Après les mots : le projet de formation du candidat, insérer les mots : le classement de ses vœux, Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de préinscription prévoit la formulation de dix vœux par le candidat, sans ordre de classement. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement a fait valoir la réduction du nombre de vœux par r...
01/02/2018 — Amendement N° 174 au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Retiré)
MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme...
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut, le cas échéant, proposer au candidat une place dans une autre formation dispensée par son établissement, dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil. Exposé sommaire : Le président ou le directeur d'établissement, à la lecture du dossier d'un candidat, peut c...
01/02/2018 — Amendement N° 173 au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Rejeté)
MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Mme Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Bruguière, MM. Calvet, ...
Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à tous les par le mot : aux Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre le premier cycle d'enseignement supérieur à tous les titulaires du baccalauréat dans son article 1er. Cependant, cet accès direct à l'enseignement supérieur conduit de nombreux jeunes dans une impasse. En effet, seuls 27 % ...
01/02/2018 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 9 (Rejeté)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 1 Après le mot : annuel insérer le mot : anonymisé Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l’anonymisation du rapport afin de préserver la confidentialité du nom des victimes ainsi que le secret médical et le secret industriel et commercial. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2018 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 6 (Retiré)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 1 Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée : Le recours subrogatoire du fonds se fait dans les délais et les conditions de droit commun. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement à pour objet de prévoir les délais et les conditions du recours subrogatoire du fonds, à savoir ceux fixés par le droit commun. NB :La présente...
01/02/2018 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 5 (Retiré)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le demandeur doit utiliser les voies de recours de droit commun lorsque sa demande d’indemnisation a été rejetée ou qu’il n’a pas accepté l’offre d’indemnisation dès lors que le fonds a pour vocation d’indemniser les victimes et non pas à se défendre dans le cadre d’actions en justice exercées à son en...
01/02/2018 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 4 (Retiré)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’indemnisation à la charge du fonds est minorée en cas d’utilisation non conforme des produits. Exposé sommaire : L’offre présentée par le fonds doit tenir compte de la faute de la victime en cas d’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques. Le présent amendement...
01/02/2018 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 4 (Retiré)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : selon le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret Exposé sommaire : Le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret permet d’assurer l’égalité entre les victimes quant au montant des indemni...
01/02/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Adopté)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et du secret industriel et commercial Exposé sommaire : L’accès au dossier qui a été examiné par la Commission médicale et le conseil de gestion contient des informations relevant du secret médical et du secret industriel et commercial. En conséquence, les informations relevant du secret indust...
01/02/2018 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Rejeté)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La commission peut procéder ou diligenter à toute expertise et investigation utiles. Les informations échangées au sein de la commission médicale sont confidentielles. Exposé sommaire : La Commission médicale doit disposer de la possibilité de procéder ou faire procéder à toute...
01/02/2018 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Non soutenu)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 5 I. – Première phrase 1° Après le mot : lien insérer le mot : direct 2° Compléter cette phrase par les mots : et sur les demandes d’indemnisation présentées au titre de l’article 1 er II. – Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et comprend des experts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentatio...
01/02/2018 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Non soutenu)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le demandeur justifie d’un lien direct et certain entre l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et sa pathologie. Exposé sommaire : En matière d’indemnisation, les juridictions administratives et judiciaires requièrent, de manière constante, des éléments de nature à justifier le caractère direct ...
01/02/2018 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Huré, Chaize...
Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et comprend notamment des représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de faire figurer les représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques dans la composition du conseil de gestion du fonds qu...
01/02/2018 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 1er (Retiré)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ne peut valablement établir une liste des pathologies mentionnées au 2° et 3° du présent article sans avis préalable d’experts médicaux compétents sur le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition aux produits phytophar...
30/01/2018 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Retiré)
MM. de Nicolay, Gremillet, Pellevat, Gilles, Bascher, Rapin, Bonhomme, Bazin, Chaize, Bonne, Mme Deseyne, M. Bouchet,...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : hors usage d’habitation Exposé sommaire : La philosophie même de ce nouvel alinéa dont les dispositions ont été votées en commission n’est pas remise en cause, il apparaît cependant primordial que soient expressément exclues de ce régime dérogatoire, les constructions et installations liées aux c...
14/12/2017 — Amendement N° 189 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Adopté)
MM. Husson, Guené, Mmes Lavarde, Deromedi, MM. Bonhomme, Pierre, Mayet, Paul, de Nicolay, Mmes Chauvin, Garriaud-Mayl...
Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II du présent article, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des loca...
14/12/2017 — Amendement N° 187 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
MM. Husson, Guené, Mme Lavarde, MM. Paul, de Nicolay, Mmes Chauvin, Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Gruny, MM. M...
Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixte...
14/12/2017 — Amendement N° 109 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 16 quater (Adopté)
M. Daubresse, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Pierre, Mme Gruny, MM. Morisset, Husson, Piednoir, Brisson, Joyandet, Poniat...
Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre X du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 31-10-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 31-10-1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir, dans les conditions ...
14/12/2017 — Amendement N° 66 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Adnot, Gremillet, Bernard Fournier, Husson, Savary, Daniel Laurent, Jean-M...
Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1318 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération de la composante de la taxe prév...
14/12/2017 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Bazin, Brisson, de Legge, Mme Deromedi, MM. Bernard Fournier, Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dor...
Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 520-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art.L. 520-4. – Le fait générateur de la taxe est la date de réception en mairie de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée à l’article R. 424-16 du présent code en cas de travaux soumis à permis de c...
