Amendements de Lana Tetuanui

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préserver le Médecin Praticien Correspondant comme passerelle prioritaire entre santé au travail et santé publique (en conformité avec l’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020) et permettre effectivement au médecin du travail d’assurer ses mission...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4622-2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ». Exposé sommaire : Le 2 juin dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à des actions de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles Exposé sommaire : Eu égard à la violence de cette crise sanitaire, cette pandémie a redonné une visibilité aux acteurs du monde médical. Les nouvelles façons de travailler, avec l’essor du tél...

Compléter cet article par deux alinéas rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel de santé au travail contribue aux actions de sensibilisation aux violences conjugales et ou sexuelles. » Exposé sommaire : Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publiqu...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 115-4. – Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain bâti ou à bâtir mentionne le descriptif de ce terrain résultant d’un bornage. » Exposé som...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-39 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espace...

Après l'article 70 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 1611-7, LP. 1612-7, LP. 1640-1, LP 2300...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° du I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Nouvelle-Calédonie, l’application des dispositions prévues au présent 1° est soumise à l’avis du congrès de Nouvelle-Calédonie. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie l...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conditions ne sont pas cumulatives. Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Congrès de Nouvelle-Calédonie s'est interrogé sur le caractère cumulatif ou alternatif des différents modes d'attestation permettant de se déplacer à destination ou en provenance du te...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 1° du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Habiliter le Haut-commissaire à adapter, dans le strict respect des compétences, les conditions prévues au 1° pouvant être imposées aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance de la Nouvelle-Caléd...

Alinéa 9 Après la première occurrence du mot : covid-19 insérer les mots : , d’un test sérologique permettant la détection d’anticorps contre la covid-19, sous réserve de la présentation d’une certification médicale attestant de l’impossibilité de subir un examen de dépistage virologique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Alinéa 3 Remplacer les mots: le droit de l'enfant à l'instruction, dans le respect de la liberté pédagogique telle que définie à l'article L. 131-1-1 par les mots : le droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1, dans le respect de la liberté pédagogique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présen...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés. Exposé sommaire : L'article 21 bis étend l'...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l’instruction en famille à leurs enfants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une expérience professionnelle antérieure d’une durée supérieure à cinq années dans la police nationale ou la gendarmerie nationale dispense de la formation initiale mentio...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « L?intéressé peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer la demande qu?il a présentée au titre de l?article L. 1110-5-4. Aucune justification n?est requise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et consolider les dispositions introduites par l?article 3 de la présente proposition de loi. ...

I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 2 197 620 par le montant : 2 351 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du prése...