Amendements de Laure Darcos

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les départements souhaitent relancer le débat sur le financement des infrastructures et la question du modèle économique de la route en France qui reste posée depuis l’abandon de la taxe poids lourds. Les technologies nouvelles (routes intelligentes, route durable...) doivent aussi être privi...

Alinéa 45, première phrase Après les mots : route nationale Insérer les mots : ou départementale Exposé sommaire : De la qualité d’une route départementale dépend aussi l’accessibilité d’une ville ou d’une région. Cet amendement tend à rappeler l'importance du réseau routier départemental.

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : S’agissant du réseau géré par les Conseils départementaux, les 377 000 km de routes départementales conditionnent la cohésion des territoires. Ce réseau interurbain et rural facilite l’accès à l’ensemble du territoire et structure la géographie spécifique des Départements. La pérennisation, l...

Alinéa 11 Après les mots : procédure de consultation Insérer les mots : de tous les élus et acteurs concernés Exposé sommaire : La mobilité doit devenir un vecteur du développement durable. C’est la raison pour laquelle le projet de loi doit associer l’ensemble des élus et acteurs engagés dans la lutte contre le réchauffement climatique. ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A sa demande, le département est associé à la mise en œuvre de ces nouveaux services. Exposé sommaire : Artisan de la couverture numérique des territoires, le département, s’il le souhaite, doit être associé au développement des services numériques dans les transports. Tel est l...

Alinéa 4 Après les mots : prises en faveur des Insérer les mots : personnes en difficultés sociales, des personnes âgées, des Exposé sommaire : Le projet de loi doit prévoir des mesures pour les personnes en difficultés sociales, en particulier les demandeurs d’emploi ou les personnes éloignées de l’emploi. Leur insertion dans l’emploi r...

Alinéa 15 Après les mots : établissements scolaires Insérer les mots : et les autres services publics Exposé sommaire : L’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif. En conséquence, le projet de loi doit aussi concerner les agents des services publics présents sur le territoire. Tel est l’objet de cet amendeme...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il associe dans sa préparation les départements, chefs de file des politiques sociales, et les autres collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées à la mobilité, il convient de prévoir que l...

Alinéa 26 Après les mots : des représentants Insérer les mots : des départements d'Ile-de-France et Exposé sommaire : La gouvernance des mobilités dans la région Ile-de-France doit être améliorée en permettant aux départements franciliens d’être membres du comité des partenaires d’Ile-de-France Mobilités.

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : A sa demande, le département en est membre. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à permettre au département d'être membre du comité des partenaires, s'il le demande.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A leur demande, le département du Rhône et les autres départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont associés aux réflexions de cet établissement public local. Exposé sommaire : La gouvernance des mobilités dans la région Auvergne-Rhône-Alpes doit être améliorée en permettant...

Alinéa 73 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les Départements ont donné un avis défavorable à ces dispositions car elles s’inscrivent dans le contexte budgétaire fortement dégradé des Conseils départementaux. Non seulement elles ne peuvent satisfaire au principe de la non rétroactivité des dispositions législatives mais elles contredise...

Alinéa 41 Après les mots : code général des collectivités territoriales Insérer les mots : au département Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise réaffirmer le rôle du Département comme acteur organisateur des mobilités sur son territoire. Ce dispositif existe déjà en matière de transports scolaires.

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Associe à l'organisation des mobilités le département lorsqu'il en fait la demande et l'ensemble des autres acteurs concernés Exposé sommaire : Afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées à la mobilité, il convient de prévoir que la loi organise la complémentarité et/...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La programmation des infrastructures fait l'objet d'une concertation organisée par la région, autorité organisatrice de la mobilité régionale, avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : L’ensemble des élus porte un très grand intérêt à l’organisa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 vise à transposer la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 nov...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

Amendement n° 47 I. – Alinéa 3 Avant le mot : collaborateurs insérer le mot : conjoints II. – Alinéa 8 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’appellation « Chambre de métiers et de l’artisanat départementale » : CMAD est conservée. 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Les chambres de niveau départemental ...