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3131 amendements trouvés


28/01/2019 — Amendement N° 66 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 9 (Rejeté)
Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien, Férat, Billon, MM. Mizzon, Moga, Daniel Dubois, Delcros, Lafon, Mme Dind...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux ...

28/01/2019 — Amendement N° 65 4ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 15 ter (Retiré)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Mizzon, Moga, Daniel Dubois, Delcro...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 5° de l’article 768 est ainsi rédigé : « 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire après prononciation d’une sanction professionnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce à l’égard d’une personne physique ; ». Exposé sommaire : L...

28/01/2019 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 42 bis (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme Laure ...

Alinéa 5 Après le mot : recherche insérer les mots : et de l'avis sur la brevetabilité établi par l'Office européen des brevets Exposé sommaire : Cet amendement de repli à la suppression de l'article 42 bis introduit à l'Assemblée nationale vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse p...

28/01/2019 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 8 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Primas, MM. Pellevat, Bonne, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mm...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l’article 8 modifie les périodes de soldes pour rétablir deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme. Cette période de ...

28/01/2019 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 3 (Irrecevable)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme Laure ...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant d...

28/01/2019 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 3 (Irrecevable)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Primas, MM. Pellevat, Bonne, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mm...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années préc...

28/01/2019 — Amendement N° 30 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Longeot, Mme Doineau, M. Kern, Mmes Loisier, Vermeillet, Vullien, Gatel, M. Mizzon, Mme...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-... – I. – Le fonds d’épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformém...

28/01/2019 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 45 (Tombe)
Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Pellevat, Mme Berthet, MM. Grosdidier, Lefèvre, Milon, Mme Deromedi, M. ...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Les collectivités concernées (départements d’Île-de-France et Oise) ainsi que la région Île-de-France sont membres de droit au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les collectivités locales soient membres de droit au Consei...

28/01/2019 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 46 (Tombe)
Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Pellevat, Mme Berthet, MM. Grosdidier, Lefèvre, Milon, Mme Deromedi, M. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en appli...

15/01/2019 — Amendement N° COM-116 2ème rectif. au texte N° 20182019-028 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Laure Darcos, MM. Milon, Rapin, Daubresse, Mme Dumas, MM. Schmitz, Hugonet, Lefèvre, Henno, Mme Deromedi, MM. Ker...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 221-10 du code de la consommation est ainsi modifié : Après le 4°, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises...

10/01/2019 — Amendement N° COM-185 au texte N° 20182019-028 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Hugonet, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Charon, Cuypers, Daubresse, Mme Dumas, M. Bern...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article L. 335-8 du code de l’éducation il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 335-8-1.- Les diplômes délivrés à la suite d’un cycle d’études technologiques ou professionnelles ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Il...

10/01/2019 — Amendement N° COM-184 au texte N° 20182019-028 - Après l'article 15 (Irrecevable)
MM. Hugonet, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Charon, Cuypers, Daubresse, de Legge, Mmes Lau...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 1397 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le régime matrimonial peut également être modifié à tout moment, dans l’intérêt de la famille, lorsque cette modification est motivée par les risques pris, en son nom propre, par l’u...

10/01/2019 — Amendement N° COM-183 au texte N° 20182019-028 - Après l'article 13 septies (Irrecevable)
MM. Hugonet, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Charon, Cuypers, Daubresse, Mmes Laure Darcos,...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 1232-2, au troisième alinéa de l’article L. 1232-6, au dernier alinéa de l’article L. 1233-11, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1233-15, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 et au derni...

10/01/2019 — Amendement N° COM-182 au texte N° 20182019-028 - Après l'article 13 septies (Irrecevable)
MM. Hugonet, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Charon, Cuypers, Daubresse, Mmes Laure Darcos,...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 du code du travail, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « calendaires » ; II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet a...

10/12/2018 — Amendement N° II-964 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Savary, Vaspart, Mmes de Cidrac, Bruguière, MM. Perrin, Raison, Mmes Lavarde, C...

Amendement II-789, alinéa 16 Remplacer les mots : , ainsi que la rénovation énergétique des locaux concernés par les mots : et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'amendement prévoit que les ges...

10/12/2018 — Amendement N° II-963 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Savary, Vaspart, Mmes de Cidrac, Bruguière, MM. Perrin, Raison, Mmes Lavarde, C...

Amendement II-789 1° Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant du chèque conversion ne peut excéder le coût d’achat et d’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel. 2° Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant des aides financières ne peut excéder le coût d’achat et d’inst...

10/12/2018 — Amendement N° II-683 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Daniel Laurent, Mme Bruguière, MM. Bazin, Sol, Mmes Noël, Deromedi, MM. Raison, ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater ... – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’i...

10/12/2018 — Amendement N° II-88 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 57 (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Primas, Deromedi, MM. Magras, Pierre, Charon, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Bascher, Morisset, ...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...

07/12/2018 — Amendement N° II-938 4ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 55 duodecies (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, de la Provôté, Bruguière, MM. Laugier, Cadic, de Nicolay, Schmitz, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas...

Après l'article 55 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue r...