Orientation des mobilités

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge les politiques de l’État, déjà mises en œuvre lors du précédent PLFSS, aboutissant à progressivement confondre le budget de la sécurité sociale avec celui de l’État. Plusieurs mesures vont en ce sens : fiscalisation des recettes de la sécurité sociale (par la suppression des cotisa...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. Exposé sommaire : Selon la Cour des comptes, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait 25...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient moduler et donc adoucir les sanctions applicables en cas de travail dissimulé, ce qui est révélateur quant à la volonté de l’État de dérégulation en faveur des entreprises. Cet article s’inscrit d’ailleurs à contre-courant des positions adoptées par la Cour des comptes, qui constate, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 27 Remplacer le nombre : 1, 005 par le nombre : 1, 003 II. – Alinéa 28 Remplacer le nombre : 1, 01 par le nombre : 1, 003 Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement souhaitent modifier le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde. Le projet de loi du Gouvernement prévoit qu’une progression de 0, 5 % du chif...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 17 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique est l’industrie au monde qui fait le plus de bénéfices. En France, les industriels bénéficient des largesses de l’...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13, 27 % » est remplacé par le taux : « 0, 27 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit de transformer le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires avec un rendement de 300 millions d’euros. S’il peut être opportun de mettre à contribution les complémentaires, il est nécessaire que cela rest...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe est affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La DREES a publié son bilan sur l’ouverture depuis le 1 er janvier 2016 du...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 242-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’imma...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « les collectivités locales, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement d’urgence vise ...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’alignement du régime social de la rupture conventionnelle collective sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi en matière d'assujettissement au forfait social alors que la situation diffère véritablement pour les employeurs dans le cadre d’une rupture conventionnelle par rappo...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimu...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes....

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de représentants d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 8 du Projet de loi de financement...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 23 milliards d’euros en 2018 et contribuent à maintenir un...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur : « 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par u...