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Amendement N° 503 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
( amendements identiques : 9 15 25 55 77 79 99 111 112 113 114 115 118 120 144 171 235 325 348 353 354 570 578 )
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13, 27 % » est remplacé par le taux : « 0, 27 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, les organismes complémentaires d’assurance maladie font face à des hausses régulières de leurs dépenses. Celles-ci s’expliquent en grande partie par des évolutions que les complémentaires ne maitrisent pas. Cela est dû à la progression des dépenses de santé, qui augmentent tendanciellement de près de 4, 5 % chaque année, et aux transferts de charges toujours plus importants du régime obligatoire vers les complémentaires. En parallèle, les taxes sur les complémentaires santé solidaires et responsables sont passées de 1, 75 % en 2005 à 13, 27 % en 2012.
Ces évolutions contraignent les complémentaires à ajuster le niveau des cotisations. Or, chaque augmentation est un frein supplémentaire à l’accès aux soins, notamment des plus modestes. Notons que 3, 5 à 4 millions de personnes n’ont toujours pas accès à une couverture santé complémentaire.
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