Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 6112-3-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6112-3-1. – Sauf mise en place d’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables, garantie à la population concernée, aucun établissement public de santé ne peut être f...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-8-…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-13 est interdite dan...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n° 357 rect., 2020-2021). Exposé sommaire : Notre groupe dema...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a adopté un amendement autorisant l’expérimentation d’exercer à titre libéral en centre de santé. Cette expériment...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6143-2-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, et la lutte contre les comportements sexistes, racistes et homophobes » . Exposé sommaire : Les comportements sexistes, racistes et homophobes en médecine existent encore...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le volet formation comporte les objectifs généraux de formation des étudiantes et étudiants en santé de l'établissement les accueillant et recense les projets de formation de l'ensemble des services du centre hospitalier universitaire. Exposé sommaire : Les étudiantes et les étudi...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire au regard de l’offre publique de soins, des conditions de travail des personnels ho...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître, pour les entreprises de travail temporaire, le plafond défini au deuxième alinéa du présent article est puni d’une amende de 15 000 euros. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’intérim médical est une solution imparfaite mais parfois impérative pour les établissements de santé dans un contexte où 30 % des postes sont vacants dans les hôpitaux publics. S’il convient de dénoncer et d’encadrer les pratiques abusives en matière d’intérim médical, cet article fait le choix de s...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « doit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire. » Exposé sommaire : La création d’un « service d’accès aux s...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certif...

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et concertation des personnels affectés dans le service Exposé sommaire : La proposition de loi vise à rétablir les chef·fes de service au centre de la gouvernance des établissements publics de santé. Il s'agit d'un progrès par rapport au fonctionnement actuel par des gestion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l'article 4 bis qui prévoyait l'intervention de bénévoles à l'hôpital mais a maintenu l'article 4 ter qui autorise pourtant les médecins, sages-femmes et odontologistes d’exercer à titre bénévole au sein des établissements publics de santé. La pé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à dispenser. » Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a suppr...

Alinéa 2 Après le mot : transmissibles insérer les mots : et les traitements d’infection sexuellement transmissibles listés par arrêté Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version de l'article 2 quater adopté par l'Assemblée nationale et modifé par la commission des affaires sociales. L'autorisation des sages-femmes de prescrire ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après le mot : prescripteur insérer le mot : public Exposé sommaire : La proposition de loi dessaisit Pôle emploi de son pouvoir de contrôle des demandeurs d'emplois au profit d'un prescripteur dont la nature n'est pas précisée. La commission des affaires sociales a ajouté la possibilité d'un contrôle par une structure d'inserti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social afin de mieux y associer les salariés en parcours d’insertion. Exposé sommaire : La commission des af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter A introduit par la rapporteure de la commission des affaires sociales introduit la possibilité de déroger au minimum hebdomadaire de 24 heures en contrat à temps partiel. Nous avons un véritable désaccord avec l'idée que la sortie du parcours d'inclusion par l'activité économique vers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 reprend une mesure introduite au moment de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 à laquelle nous nous étions opposé.es. En effet, elle permet de transférer sur le demandeur d’emploi via son CPF le financement de sa formation dans le cadre de son parcours de retour à l’emploi alor...