Amendements de Laurence Garnier

I.- Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. II.- Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions dé...

I.- Alinéa 5 1° Remplacer le mot : parmi par les mots : au sein de l'ensemble constitué par 2° Supprimer la seconde occurrence du mot : cadres II.- Alinéas 6 et 11 Supprimer la seconde occurrence du mot : cadres III.- Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 7 tend à instaurer un quota de représentation de chaque...

Rédiger ainsi cet article : Après le 5° du II de l'article L. 1222-9 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent accéder à une organisation en télétravail. » Exposé sommaire : L'article 3 bis vise à permettre aux salariées enceintes de bénéficier, sur leur deman...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, par les mots : Ne peuvent pas être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n’est pas titulaire ou cotitulaire 2° Remplacer les mots : à l'article par les mots : aux articles 3° Après la référe...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. - L'article L. 3241-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour le recevoir ». 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une demande de rapport au Parlement sur l’équité salariale.

I. Alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. – II. Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 1142-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur soumis à l’obligation prévue au premier alinéa publie par une communication externe et au sein de l’entreprise les mesures de correction, s...

Alinéa 2 Après le mot : année Insérer les mots : , au titre du personnel qu’ils emploient, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes que devront publier les établissements publics de recherche porteront sur le personnel qu’ils emploient. Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 quater propose que l’avis rendu par la commission des titres d’ingénieurs (CTI) en vue de l’accréditation des formations veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales à la lutte contre toutes les formes de discrimination et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 ter propose que les accords de coopération conclus entre établissements scolaires et universitaires prévoient, le cas échéant, des mesures pour favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. La loi permet aujourd’hui la conclusion de tous...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement prévoient que les formations dispensées aux élèves dans les collèges et les formations à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles devront s’attacher à lutter contre les stéréotypes de genre. Ces mesu...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa visé prévoit que l’un des membres du conseil supérieur des programmes devra avoir une expertise sur les enjeux d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes. Il convient de rappeler que le conseil supérieur des programmes est composé de 18 membres à parité de femmes et d’hommes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 ter propose de préciser les missions assignées aux associations familiales afin que l’information qu’elles diffusent sur les problèmes de la famille prenne en compte la lutte contre les stéréotypes de genre. Les associations familiales déploient déjà des actions destinées à accompagner la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une demande de rapport au Parlement sur les modes d’accueil des enfants de parents en parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au dernier alinéa d...

Alinéa 5 Remplacer la deuxième occurrence du mot : à par les mots : six mois après Exposé sommaire : L’article 3 propose de donner accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des actions de formation afin de favoriser la reprise d’une activité professionnelle à l’issue du bénéfice de la prestation. Alors q...

Alinéa 34 Après la première occurrence du mot : article supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de troi...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État. » ; Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer. C...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...