Questions de Laurence Garnier

Défaillance de réception de la propagande électorale

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards et difficultés d'acheminement de la propagande électorale lors des élections départementales et régionales de juin 2021. Ainsi, de nombreux électeurs ont fait part de non-distribution des documents électoraux. Cette situation porte atteinte au bon déroulement du processus démocratique. Sans information com...

Conditions d'abattage des animaux de boucherie

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle des conditions d'abattage des animaux de boucherie. Le décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir précise les conditions de mise en place de l'expérimentation. Elle souhaite savoir si un premier bilan a pu être éta...

Conséquences des déchets ingérés par les ruminants

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la pollution des champs et prairies par divers déchets solides. De plus en plus de déchets sont jetés dans les parcelles agricoles, notamment des canettes en aluminium hachées dans le foin ou l'ensilage et ainsi ingérés par les ruminants. Ces canettes non détectables ont des...

Représentation des associations de locataires

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires. Les associations de locataires indépendantes représentent environ 20 % des associations de défense des locataires en France, soit une association sur cinq. À ce jour, aucune fédération ne rass...

Vaccination des opérateurs funéraires

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de reconnaître les opérateurs funéraires comme personnels prioritaires pour la vaccination en raison du risque auquel ils sont quotidiennement exposés. En effet, ces professionnels interviennent souvent en milieu hospitalier, à domicile ou au sein des établissements d'hébergement pour p...

Préservation des toits en chaume en Loire-Atlantique

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation des toits en chaume en Loire-Atlantique. Entre presqu'île Guérandaise et Brière, près de 3 000 bâtiments sont abrités par une couverture en chaume. C'est un marqueur important de l'identité briéronne. Régulièrement attaqués par des champignons et des cyanobactéries qui s'y installent et réduisent leur...

Violences conjugales

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Laurence Garnier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 4 mai dernier, une femme est morte sous les coups de son conjoint. Il a tiré dans ses jambes avant de l'immoler par le feu alors qu'elle était encore en vie. Cette femme ...

Utilisation du terme « probiotiques » dans la filière des compléments alimentaires

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'interdiction d'utiliser le terme « probiotiques » dans la filière des compléments alimentaires. Le complément alimentaire est un marché en croissance constante depuis plusieurs années et représente des milliers d'emplois en France. ...

Pratique du chant choral durant la crise sanitaire

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de reprise des cours de chant. Environ trois millions et demi de Français, professionnels et amateurs, pratiquent le chant choral. La crise sanitaire a mis l'activité à l'arrêt depuis plus d'un an. Des reprises partielles, sous conditions de respect des règles de distanciation, ont démontré la complexit...

Droit des orthopédistes-orthésistes au renouvellement des orthèses plantaires

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant le droit au renouvellement des orthèses plantaires. En effet, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. Les orthopédistes-o...

Implication des infirmiers dans la vaccination anti-Covid

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des infirmiers de la campagne de vaccination contre le Covid-19. Afin d'accélérer la vaccination de la population contre le virus, les infirmiers sont parfaitement qualifiés pour apporter une compétence très utile. Toutefois, si le décret n° 2021-248 paru le 4 mars 2021 indique que les sag...

Aménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'aménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Trois ans après l'abandon de projet d'aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes, le dossier du réaménagement de l'infrastructure existante patine. Le transfert de l'aéroport, écarté par l'État ap...

Situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des premiers étudiants en santé post-réforme (parcours d'accès santé spécifique - PASS - et licence avec option accès santé - LAS - qui remplacent la première année commune aux études de santé - PACES). Cette réforme relative à l'organisation et à la tran...

Remplacement des professeurs absents

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de remplacement des professeurs absents. En effet, les fédérations de parents d'élèves constatent que dans bien des établissements, du primaire comme du secondaire, des enseignants absents ne sont pas remplacés, et ce sur de longues périodes. Le manque chronique...

Financement des mesures de compensation au bénéfice des riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le financement des aides à l'insonorisation des riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Le fonds de compensation de Nantes-Atlantique (FCNA) a vocation à financer des mesures de compensation au bénéfice des habitants et des territoires riverains ...

Qualification des moules sous-taille et conséquences pour les conchyliculteurs

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la qualification des co-produits de la mer. En effet, Les moules sous-taille sont les moules qui ne peuvent être commercialisées en l'état en raison de leur taille hors calibre. Ces moules représentent 30 % de la production mytilicole française. Le rejet des moules sous-taille est donc inhérent à l'activ...

Domanialité publique du littoral

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par certaines communes littorales pour définir précisément la domanialité des rivages constitués de falaises. En effet, la fragilité de certains littoraux victimes de l'érosion et de la succession des tempêtes entraîne des dommages à l'intérieur même des falaises. À ce titre,...

Affectation du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affectation de la taxe spéciale sur les éoliennes en mer. L'article 1519 B du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes et des usagers de la mer une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieure...

Manque de places au sein des instituts médico-éducatifs de la Loire-Atlantique

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places disponibles eu sein des instituts médico-éducatifs (IME) de la Loire-Atlantique. En effet, les IME ont pour mission d'accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle. L'objectif des IME est de dispenser une éducation et un enseignement spéciali...

Situation de l'association « vacances et familles »

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression de la subvention de 100 000 euros accordée à l'association « vacances et familles ». Depuis 1962, cette association permet à des familles défavorisées d'élaborer un projet de vacances dans un des 300 lieux d'accueil. L'accompagnement est réalisé par des équipes bénévo...