Amendements de Laurence Harribey

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le nombre de décisions de retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale pour les parents auteurs de violences conjugales. Ex...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 378-2 du code civil, après les mots : « six mois », sont insérés les mots : « renouvelables jusqu’au procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore la portée de l’article 378-2 du code civil, qui pré...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suite à la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité d’une généralisation du protocole relatif à la prise en charge des enfants suite au meurtre d’un parent par l’autre parent, actuelle...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger ». Exposé sommaire : Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indi...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge de six mois à un an la durée de l’ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures entreprise...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences jusqu’à ce que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : son intérêt commande une autre solution par les mots : l’intérêt respectif des frères et sœur commandent d’autres solutions Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs doit aussi être pris en compte dans la définition du lieu de placement. En effet, il arrive dans certai...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement des centres parentaux prévus par l’article L. 222-5-53 du code de l’action sociale et des familles, visant notamment à examiner le rôle de ces cen...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mesure prise par le juge en cas d’urgence est caduque à l’expiration d’un délai de trois mois si elle n’est pas suivie de l’évaluation prévue par l’alinéa précédent. » ; Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d’une recommandation de la CNCDH, prévoit une sanction de caducité si la me...

Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsque ce dernier est capable de discernement Exposé sommaire : L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre. Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de l...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-17-2-…. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leur...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : «, de son orientation sexuelle et de son identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contenu des programmes scolaires eu égard...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir les caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure soit apte à y consentir après avoir reçu une information adapté...

I. – Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du premier alinéa, et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent...

Alinéa 4 Après les mots : personne et insérer les mots : susceptibles de porter atteinte à ses droits, sa dignité, ou Exposé sommaire : Le cadre du préjudice énoncé dans l'actuelle rédaction de l'article 1 nous semble trop restreint pour les potentielles victimes des thérapies de conversion. En effet il nous semble que définir le préjudi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant les soins médicaux et tout accompagnement liés au changement de sexe et au parcours de transition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l’exclusion explicite du champ de la nouvelle incrimination des prat...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions mentionnées au 1° de l’article ...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour les impositions établies à compter de l’année 2022, la fraction du produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquati...