Amendements de Laurence Harribey

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 13 de la proposition de loi qui prévoit que le Procureur de la République disposerait désormais d’un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser « toute information en lien avec les affaires de la commune ». Cette mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 10 de cette proposition de loi qui prévoit la prise en charge par l’Etat des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne. Cette disposition nous parait tout à fait déraisonnable et inopportune dans son princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui imposerait aux collectivités de supporter financièrement, au titre de la protection fonctionnelle, l’ensemble des restes à charge ou dépassements d’honoraires résultant de la prise en charge médicale et psychologique d’un élu vict...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-5 ainsi rédigé : « Art. 65-5. – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. » Exposé somm...

A. Alinéa 1 Supprimer les mots : chapitre II du B. Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 221-4 est ainsi modifié : a) Au 4°, après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public » ; b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire » son...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023 Exposé sommaire : Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents ...

Alinéa 21 Après la référence : L. 5316-1, insérer les mots : les structures mentionnées à l’article L. 5213-13, Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à la volo...

Après l’alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : , après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et les voies et délais ...

I – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités...

I – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par le signe et une phrase ainsi rédigée : . La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnem...

Alinéa 44 Supprimer les mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que l’UDES, l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire...

Alinéa 1 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, la situation des outres-mers est telle, qu'elle nécessite un délai supplémentaire avant que le Gouvernement ne soit habilité à prendre des ordonnances afin d'adapter la présente loi. C'est pour ces raisons que le présent amende...

I. – Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1 er juillet 2025. Jusqu’à cette date, les dispositions modifiées par la présente loi continuent de s’appliquer dans ces c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dite-outre mer est plus que concernée par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l'Hexagone, un nombre très haut de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d'extrême pauvreté, et pourtant celle-ci est reléguée encore une fois à un...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur le recours aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens en matière de financement des crèches collectives. Ce rapport développe notamment des pistes...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des places d’accueil permettant de favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap et l’incidence de cet accueil sur l’ac...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 41 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-2-…. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’...