Réforme de l'adoption

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le GSER propose la suppression de l'article 11 quater qui comporte deux objets : - la création d'un nouveau délit de recueil de mineurs sur le territoire français en vue d'adoption, tirant ainsi les conséquences de l'interdiction de cette activité prévue par l'article 11 bis de la proposition de loi ;...

Alinéa 10 Remplacer les mots : Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant par les mots : Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants Exposé sommaire : Supprimer une personne qualifiée et un suppléant en matière matière médicale, psychologique ou sociale, à l'intérieur des conseils de famille aura des conséquences au ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : Outre le tuteur, Exposé sommaire : En l'état, l'article 14 alinéa 4 laisse subsister un droit de vote au tuteur au sein du conseil de famille des pupilles de l’État. Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. On peut donc comprendre qu'il puisse en être de même dans la tutelle...

I.− Alinéa 4 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger par les mots : pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans II.− Alinéa 13 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs étrangers par les mots : pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande du Gouvernement à être autorisé à légiférer par ordonnance pour pouvoir modifier le titre VIII du code civil “De la filiation adoptive”, n’est pas justifiée. On aurait pu en déduire qu’il a constaté les incohérences de la PPL. Cependant, sans y renoncer, il demande à être autorisé à modi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée. Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite préciser la définition du discernement dans l’article 357 du code civil. En effet, le discernement est la ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : âgé de plus de treize ans par les mots : capable de discernement Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’enfant âgé de plus de treize ans doit donner son consentement à la modification de son nom, lors de l’adoption simple ou lors de la demande du ou de ses adoptants. Le fait que l'avis de l'enfant soit l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article 147-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 147-1. – Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, l...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : à partir de la remise de celui-ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption Exposé sommaire : Jusqu’au prononcé du jugement d’adoption, les futurs adoptants ne disposent pas de l’autorité parentale qui relève toujours de l’ASE. La proposition est un amendement de forme pour préciser les condit...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’étendre les missions de l’agence française pour l’adoption définies à l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles à...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la politique de l’adoption internationale depuis 1960. Il s’accompagne d’éléments chiffrés et identifie les leviers permettant de re...

I. Alinéa 4 1° Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans 2° Remplacer le mot : vingt-six par le mot : vingt-huit II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions du code civil font état des conditions qui doivent être remplies au jour du dépôt de la requête en adoption, ou, à tout le moins, au jour où ...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est ainsi rédigé : « Outre le tuteur, qui préside les réunions du conseil de famille, mais n’y vote pas, chaque conseil de famille comprend : » Exposé sommaire : Amendement de repli. La PPL prévoit que le tuteur deviendrait membre à part entière du conseil de famille des pupilles de l’État par référence à la tutelle d...

Alinéa 10 I. Supprimer les alinéas 10 à 17 II. Les alinéas 37 à 42 sont ainsi rédigés : « 2° L’article L. 224-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 224-12 . – Sont déterminées par décret en Conseil d’État : 1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14, dans son intégralité, n’entre pas dans le champ de la PPL et devrait être supprimé. Il pourrait trouver sa place dans la loi, en préparation, sur la gouvernance de la protection de l’enfance, si une étude sérieuse vérifie la nécessité d’en admettre certaines dispositions, dont plusieurs ...

Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 à 18 Exposé sommaire : Cet article 13 est celui qui soulève le plus de difficultés. C’est également l’un de ceux qui pourraient être déclarés non-constitutionnels et non-conventionnels, au regard de l’article 8 de la Conv. EDH. Bien que placé sous un titre consacré aux pupilles de l’État (renforcement de leu...

Alinéa 4 L'alinéa 4 est ainsi modifié : « Art. L. 224-1 . – Le statut de pupille de l’État a pour objet de protéger un enfant mineur, français ou non, privé durablement de sa famille en confiant sa tutelle au représentant de l’État dans le département entouré du conseil de famille des pupilles de l’État et en confiant sa prise en charge au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande du Gouvernement à être autorisé à légiférer par ordonnance pour pouvoir modifier le titre VIII du code civil “De la filiation adoptive”, n’est pas justifiée. On aurait pu en déduire qu’il a constaté les incohérences de la PPL. Cependant, sans y renoncer, il demande à être autorisé à modi...

Alinéa 1 Les alinéas 1 à 10 sont remplacés par l'alinéa suivant : « L’article L225-12 du CASF est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Celui-ci diligente tous les 5 ans un contrôle des modalités de fonctionnement de chaque organisme habilité pour un pays donné. Ce contrôle est formalisé et avec des critères précis définis par voie rég...