Gestion de la sortie de crise sanitaire

Alinéa 10 Remplacer les mots : de grands rassemblement de personnes par les mots : des rassemblements simultanés de plus de mille personnes Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a instauré un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes. Si l...

I – Alinéa 9 1° Après le mot : présenter insérer le mot : soit et après les mots : par la covid-19, insérer le mot : soit 2° Remplacer les mots : la covid-19 ou par les mots : la covid-19, soit II. – Alinéa 10 1° Après le mot : présentation insérer le mot : soit et après les mots : par la covid-19, insérer le mot : soit 2°...

Alinéas 2 et 8 Après les mots : chargé de la santé insérer les mots : et après avis du Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à l’avis préalable du Conseil d’État les décrets du Premier ministre prescrivant les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation de l’épidémie dans le cadre du rég...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : 1 er juillet par les mots : 2 juin III. – Alinéa 3 Après le mot : santé supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Empruntant un chemin sinueux mais non dénué de cohérence juridique, la commission des lois propose d’accompagner la sortie de la crise sanit...

Alinéa 1 Remplacer les mots : Dans les circonscriptions par les mots : Dans les circonscriptions pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger de Madagascar, la première circonscription d’Inde, Bangladesh, Népal et Sri Lanka, ainsi que dans la seconde circonscription d’Inde et dans les autres circonscriptions Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour les élections départementales et régionales et les élections à l’Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 56 du code électoral, il est inséré un article L. 56-… ainsi rédigé : « Art. L. 56-…. – Par dérogation aux articles L. 54 à L. 56, un maire peut demander au représentant de l’État dans le département que le scrutin soit organisé sur trois jours. Les opéra...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les élections départementales et régionales et les élections à l’Assemblée de Corse et aux assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général de...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences depuis le 2 avril 2021 de la fin de la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des pensionnés français établis hors de France et concernés par l’annulation partielle ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Par dérogation au I de l’article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, pour l’élection partielle prévue au I A du présent article, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires ou par correspondance électronique,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Vote par correspondance « Art. L. 78-1. – Par dérogation à l’article L. 54, tout électeur peut,...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de grands rassemblement de personnes par les mots : des rassemblements simultanés de plus de mille personnes Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a instauré un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes. Si le...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et à permettre le contrôle de leur application Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 4 permet au représentant de l’État de pouvoir s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité des mesures de quarantaine et d’is...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 4 du projet de loi permettrait au représentant de l’État d’imposer un lieu de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement si le choix du lieu retenu par la personne intéressée ne lui paraît pas satisfaisant pour en assurer l’effectivité. En outre...

Article 7 I.- Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : V. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : V. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des factures, ...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Plusieurs aménagements ont été apportés au droit du travail pour tirer les conséquences de la crise sanitaire et de ses incidences sociales et économiques. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu des adaptations au nombre maximal de renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) et d...

Alinéas 37 à 39 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 6 propose différentes prolongations d’assouplissement du droit, notamment en matière de droit du travail. Il s’agit en particulier des dispositions permettant le relèvement de 6 à 8 jours du nombre de jours de congés payés acquis par un salarié pouvant lui être imposés par l'...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données personnelles recueillies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ne peuvent être conservées conformément au 4° du IV de l’article L. 1461 du code de la santé publique qu’après le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque manifesté par leur titula...

Alinéa 3 Après le mot : sont insérer les mots : préalablement anonymisées et Exposé sommaire : L’article 5 a pour objet d’intégrer les données recueillies par les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 (SI-DEP et Contact-Covid) au sein du système national des données de santé (SNDS). A ce sta...