Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : Ils sont destinataires, dans le cadre des contentieux soulevés par l’application des mesures fondées sur le présent chapitre en plus de la liste des requêtes, des ...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 2 porte d’un à deux mois le délai au-delà duquel la prorogation de l’état d’urgence sanitaire « territorialisé » devrait être autorisée par le Parlement. Le présent amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cette disposition. Con...

Alinéa 17 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la mise en œuvre des mesures conditionnant l’accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblement de personnes, fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier et à partir...

Alinéa 17 Compléter la première phrase de cet alinéa par les mots : ainsi que celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire du ré...

Alinéa 12 A la fin de la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : lui-même par les mots : après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés. Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination avec l’alinéa 11 de l’article 1 er du projet de loi a pour objet de prévoir l’associa...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutes les mesures générales sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler le rôle primordial de la bonne communication entre l...

Alinéa 10 Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du présent I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a enca...

Alinéas 8, 9 et 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement et de la majorité, l’Assemblée nationale maintient la possibilité d’un couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021 sur une plage horaire de 21 heures à 6 heures puis, à partir du 9 juin 2021, de 23 heures à 6 heures. Bien que strictement délimitée, cette mesure e...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fait de conserver sciemment les données personnelles contenues dans les documents visés au précédent alinéa dans le cadre du processus de vérification ou de les réutiliser à d’autres fins est puni des peines mentionnées à l’article 226 -22 du code pénal. Exposé sommaire : Gara...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données personnelles contenues dans les documents visés au précédent alinéa sont minimisées et font l’objet d’une présentation simplifiée permettant de ne pas révéler si une personne a été vaccinée, a fait un test ou s’est rétablie à la suite d’une contamination par la covid-19, ...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conditions de présentation des documents visés à l’alinéa précédent ne sont pas cumulatives. Exposé sommaire : Éviter tout risque de discrimination Dans son avis du 12 mai 2021, postérieur aux travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, la Commission nationale de...

Alinéa 7 Après le mot: présentation insérer les mots : sous forme papier ou numérique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation des justificatifs sanitaires requis par le pass sanitaire est possible sous forme papier ou numérique. Dans son avis du 12 mai 2021, postérieur aux travaux en première ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de grands rassemblement de personnes par les mots : des rassemblements simultanés de plus de mille personnes en intérieur ou de plus de cinq mille personnes en extérieur Exposé sommaire : Préciser la notion de grands rassemblements A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a instauré un pass ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : établissements ou évènements par les mots : publics ou évènements et aux établissements ne relevant pas des types J, L, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du public Exposé sommaire : Donner une définition plus précise de la nature des lieux, établissements ...

Alinéa 4 Après le mot : habitation, insérer les mots : et des parties de tels établissements qui n'ont pas vocation à accueillir du public Exposé sommaire : Le second alinéa du 2 ° du paragraphe I de l'article 1er permet au premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public (ERP...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces documents précisent : - pour l’attestation d’un examen virologique : le type de test, la date et heure du test, le centre de test et le résultat ; - pour l’attestation de vaccination : le produit de vaccination et le fabricant, le nombre de doses et la date de la vaccination ; ...

Alinéa 3 Après le mot : présenter insérer les mots : sous forme papier ou numérique Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage une évolution des fonctionnalités de TousAntiCovid afin d’y intégrer, au sein d’un carnet électronique, les justificatifs autorisant les déplacements à destination en ou provenance du territoire hexagonal, de la C...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19; par les mots : de présenter soit le résultat d...

Alinéa 2 Supprimer les deux occurrences des mots « ou » et « interdire » Exposé sommaire : Le 1 ° du paragraphe I de l'article 1 er permet au premier ministre de réglementer ou interdire sous certaines conditions la circulation des personnes et des véhicules ainsi que celle des moyens de transport collectif. Dans la mesure où elle serait su...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : santé insérer les mots : et après avis du Conseil d'Etat Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les décrets du Premier ministre prescrivant les mesures nécessaires à la lutte contre la propagation de l’épidémie dans le cadre du régime de gestion de la sortie de la c...