Questions de Laurence Harribey

Rythmes scolaires

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien de la liberté de choix pour les rythmes scolaires et sur les fonds d'amorçage. Si l'objet du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques était d'introduire davantage de souplesse pour r...

Police de sécurité du quotidien

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la police de sécurité du quotidien dans les territoires en zone de sécurité prioritaire. Si la volonté du Gouvernement de rapprocher les forces de l'ordre et la population pour récréer un climat de confiance est louable, les moyens de l'application effective du dispositif interrogent les élus loca...

Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été remplacée au mois de mai 2018 par le règlement UE/2016/679 d...

Politique agricole commune

Mme Laurence Harribey. La Commission européenne vient de proposer une baisse des budgets de la politique agricole commune, la PAC, après ceux de la politique de cohésion. Dans un jeu de rôles absolument parfait, le Gouvernement s'y est opposé. Pourtant, voilà quelques jours, le commissaire Oettinger, auditionné au Sénat, soulignait un double jeu de la France. Après avoir laissé entendre, au ...

Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales

Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 2365 posée le 07/12/2017 sous le titre : « Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés des entrepreneurs de spectacles historiques

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des spectacles historiques. Les modalités d'application de l'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ont été fixées par un décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'...

Dématérialisation des demandes de titres sécurisés aux préfectures

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de titres aux préfectures. La mise en place de l'Agence nationale des titres sécurisés vise à faciliter les démarches des usagers et à améliorer leur relation avec l'administration en dématérialisant les procédures. Malheureusement, en pratique, si elle permet aux...

Fermetures et réductions des services d'accueil dans les centres de trésorerie des territoires ruraux

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fermetures et réductions des services d'accueil dans les centres de trésoreries des territoires ruraux. Les contraintes budgétaires de plus en plus lourdes imposées par le ministère en charge des finances et les procédures de plus en plus dématérialisées entraînent une double conséquence sur les...

Mise en œuvre du plan national cavités

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place du plan national cavités. D'une part, dans ce cadre, l'installation de structures locales de concertation était souhaitée par l'État pour établir une politique de prévention des risques. Des plans de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) ...

Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui va être remplacée au mois de mai 2018 par le règlement UE/2016/679 du ...

Libéralisation de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 emportant libéralisation de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce texte est venu modifier les modalités d'exercice des courtiers de marchandises assermentés. Ainsi, c'est désormais l'article L 131-14 du code du commerce qui permet ...