Questions de Laurence Harribey

Pratique du chant choral durant la crise sanitaire

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inégal accès aux lieux de pratique du chant choral durant la crise sanitaire. Loisir important qui implique près de 3,5 millions de personnes, soit 5 % de la population, il a vu sa pratique amateure quasiment à l'arrêt depuis plus d'un an, malgré son rôle fort dans la vie sociale et citoyenne de nombreux citoyens....

Avenir de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la suppression du rôle historique du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Créé en 1942, il promeut, développe et coordonne l'apprentissage au sein du BTP, dans un souci d'équité territoriale et de proximité...

Situation des photographes professionnels en période de confinement

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence des photographes professionnels habilités aux photographies d'identités agrées par l'État sur la liste des commerces dits « essentiels ». Durant les confinements successifs, l'absence dans la liste des commerces « essentiels » des artisans photographes a posé problème pour la pr...

Exclusion d'une partie de la population sourde et malentendante du 100 % Santé

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur l'exclusion d'une partie de la population sourde et malentendante de la réforme 100 % santé. Au cours de la campagne présidentielle de 2017, le futur Président de la République avait fait du remboursement complet des prothèses auditives et des soins dentaires l'une de ses promesses fortes. Il appar...

Relance de séjours scolaires dans les centres d'hébergement

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'une relance des séjours scolaires dans les centres d'hébergement. Les voyages scolaires et classes de découverte constituent naturellement un moment fort dans une scolarité, vecteur d'émancipation et d'épanouissement, en plus de représenter un enjeu d'égalité et...

Carences dans les remplacements des enseignants

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de remplacement des enseignants du second degré. Le code de l'éducation, aux articles L. 131-1 et suivants, pose le principe de l'obligation scolaire. Il incombe à l'État d'assurer la mise en application de l'obligation de scolarité des enfants de 3 à 16 ans. Or, sur...

Crédit d'impôts pour abonnement de presse

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse, instauré par la troisième loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020. Le crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique générale a été adopté dans le cadre de la 3è LFR en...

Dysfonctionnements récurrents du site Pajemploi

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements récurrents du site Pajemploi. Si cette plateforme est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par un assistant maternel agréé, elle est pourtant la cible de nombreuses critiques de la part des us...

Difficultés de la première génération d'étudiants en santé post-réforme

Mme Laurence Harribey alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de la première génération d'étudiants en santé post-réforme. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numérus pour les primants, sans redoublement possibl...

Ajustements réglementaires de l'article L. 752-15 du code de commerce en matière d'urbanisme commercial

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibles ajustements réglementaires de l'article L. 752-15 du code de commerce en matière d'urbanisme commercial. L'ouverture d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² nécessite l'obtention préalable d'une autorisation administrative, via...

Non-renouvellement du dispositif de cessation anticipée d'activité pour les ouvriers forestiers de l'office national des forêts

Mme Laurence Harribey alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non-renouvellement du dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les ouvriers forestiers de l'office national des forêts (ONF). L'article 36 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dispose que « compte tenu de la spécificité du travail...

Ajustements réglementaires de l'article L. 752-15 du code de commerce en matière d'urbanisme commercial

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibles ajustements réglementaires de l'article L. 752-15 du code de commerce en matière d'urbanisme commercial. L'ouverture d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² nécessite l'obtention préalable d'une autorisation administrative, via...

Masques inclusifs dans les crèches et les écoles

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécéssaire généralisation du port du masque inclusif dans les crèches, les écoles maternelles et primaires. Les professionnels de la petite enfance craignent l'impact du port du masque sur les jeunes enfants, et notamment de potentielles répercussions sur le développement c...

Report du délai de prise de compétences « mobilités »

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de prise de compétences « mobilités ». Aux termes de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de la faculté de prendre la compéte...

Avenir de l'industrie des tuiles et briques en France

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'avenir de l'industrie des tuiles et briques en France. La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) sur les constructions neuves prévoit des mesures salutaires pour la réduction d'émissions de CO2 des bâtiments. Si l'objectif ...

Suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium et la perte de recettes qui en découle pour les collectivités. Lors de l'examen de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, un amendement visant à suppri...

Situation des travailleurs de la restauration événementielle

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs de la restauration événementielle. Absents des différents plans de relance présentés par le Gouvernement, les travailleurs de la restauration événementielle sont employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Leur activité, lorsqu'elle est suffisante...

Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020. La démarche d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est un exercice long et coûteux, nécessitant un engagement sans faille des élus et des services pour être bi...

Difficultés liées à la prise en charge des frais de transport des enfants atteints de trouble du spectre de l'autisme

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des enfants atteints de trouble du spectre de l'autisme en cas d'accompagnement par des structures non conventionnées. Faute de place au sein de structures publiques, de nombreuses familles sont contraintes de se tourner vers des associations et professionnel...

Évolution des moyens alloués aux missions locales

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessaire évolution des moyens alloués aux missions locales afin de les soutenir dans leurs missions quotidiennes et dans la mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des jeunes. Le réseau des missions locales a su, une fois encore, démontrer sa capacité d'adaptation et la qualit...