Questions de Laurence Harribey

Réforme du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une réforme alternative du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE). Jusqu'à la fin 2018 les chômeurs, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les jeunes issus des quartiers prioritaires bénéficiaient, et ce depuis plusieurs années, d'un régime d'exoné...

Plan national d'intervention sanitaire d'urgence relatif au nématode du pin

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des acteurs de la filière bois des landes de Gascogne en cas de déclenchement du plan nématode. Le plan national d'intervention sanitaire d'urgence relatif au nématode du pin a été publié en mars 2019. Ce plan applique les mesures définies dans la décision d'exécution 2012/535/...

Dotation aux jeunes agriculteurs

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la limite d'âge fixée à 40 ans pour l'obtention de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). Selon une étude pilotée par le ministère du travail, menée entre 2010 et 2015, un Français sur cinq a décidé de changer de profession au cours de sa carrière. Les données de 2017 de la mutualité socia...

Inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre. Le 27 novembre 2018, la Commission européenne a renouvelé l'approbation du cuivre en tant que substance phytopharmaceutique pour une durée de sept ans, assortie d'une limitati...

Difficultés rencontrées par les missions locales

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les missions locales avec les acteurs privés de l'insertion professionnelle dans la mise en œuvre des appels à projets dédiés au repérage et à la mobilisation des publics invisibles. L'appel à projet, confié aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation...

Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019. En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la carte intercommunale a été profondément remaniée. Les...

Application de l'instruction ministérielle relative à l'indemnisation des services d'ordre

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'instruction ministérielle numéro INTK1804913J du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre à l'occasion d'événements sportifs ou culturels. Censée « clarifier les critères et les conditions de l'indemnisation et instaurer un processus d'échanges préalables avec les organisateurs ...

Délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable. Deuxième département le plus dynamique de France en terme de croissance démographique, la Gironde connaît une pression foncière sans précédent. Des dispositions de la loi n° 2014...

Réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Dans une note interne datée du 10 décembre 2018, intitulée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP entend réorganiser en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022 dans un souci d'efficience et...

Délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable. Deuxième département le plus dynamique de France en termes de croissance démographique, la Gironde connaît une pression foncière sans précédent. Des dispositions des lois n° 2014...

Prise en charge des mineurs non accompagnés

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des mineurs non accompagnés (MNA). Âgés de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, sans adulte responsable, ils ne sont pas soumis aux règles de séjour des étrangers. Ils ne peuvent être expulsés et bénéficient d'un asile automatique, le code de l'action sociale et des familles ne distinguant pas les ...

Allocation de retour à l'emploi des assistantes maternelles

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les assistantes maternelles dans le cadre des négociations portant sur le cumul emploi-chômage pour activité réduite pour tous les salariés à employeurs multiples. Dans le document de cadrage relatif à la négociation de la réforme de l'assurance chômage remis aux partenaires sociaux en sep...

Situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale en poste à Bruxelles

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à Bruxelles. Plus de quarante agents de la FPT travaillent à Bruxelles pour le compte de leur collectivité respective. Toutefois, à la différence des agents de la fonction publique d'État, le statut de ces agents ...

Mise en œuvre des dispositions de la loi ° 2018-938 du 30 octobre 2018 relatives à la restauration collective

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi « Egalim »). Les dispositions relatives à la restauration collective, avec l'objectif de 50 % de produits ...

Concertation lors de ventes de biens agricoles

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire concertation entre les élus locaux et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) lors de ventes de biens agricoles. En Gironde, l'agriculture et la forêt occupent les trois quarts du territoire et contribuent grandement à sa dynamique économique et social...

Lutte contre les déserts médicaux

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux. La Gironde est un département où la désertification médicale est endémique. Même Bordeaux, qui est une métropole, n'échappe pas à la problématique d'une forme de déprise médicale et ce, malgré une forte démographie de médecins. Le sud-Gironde, le Médoc, le Réola...

Impact pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts, pour les abeilles, des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'Est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisati...

Politique industrielle

Mme Laurence Harribey. En 2017, le Gouvernement avait fait de la réindustrialisation une priorité, mais les faits sont cruels : 850 emplois rayés de la carte chez Ford, 450 emplois chez Ascoval suspendus à des plans de reprise, ou encore 750 emplois en jeu à la Fonderie du Poitou, 900 sur les sites papetiers sarthois d'Arjowiggins. La liste n'est pas close. Le Gouvernement a trouvé indigne l'...

Situation des ressortissants du Sahara occidental

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants du Sahara occidental. Le conflit du Sahara occidental, territoire situé entre le Maroc, l'Algérie au nord-est et la Mauritanie à l'est et au sud, oppose cette ancienne colonie espagnole au Maroc depuis que le front Polisario l'a déclarée indépendante en 1976 so...

Régime applicable aux communes en matière de gestion forestière

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le régime applicable aux communes en matière de gestion forestière. Pour exploiter leur domaine forestier, les communes peuvent, en effet, être soumises ou non au régime forestier. Pourtant, ces derniers mois, les services de l'État interviennent pour que de nombreuses communes se soumettent ...