Questions de Laurence Harribey

Avenir des entreprises horticoles et pépinières

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par la filière horticole. Le Gouvernement a autorisé « la vente des semences et de plants potagers considérés comme un achat de première nécessité ». Pourtant face à la complexité des réglementations, les professionnels, en particulier les petits producteurs, semblent lésés ...

Indemnisation des micro-crèches dans le cadre du Covid-19

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des micros-crèches. Elle est alertée par un collectif de quatre micro-crèches girondines (les doudous de Roaillan, les doudous de Le Pian sur Garonne, les petits enfants de La Brède, et les petits enfants de Cenon) qui accueillent 59 enfants et emploient 19 salariés. La caisse nationale ...

Allongement des délais de réponse et manque de moyens de la commission d'accès aux documents administratifs

Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les défauts de fonctionnement et l'allongement des délais de réponse de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). De nombreux citoyens et associations se voient refuser, souvent de manière tacite, la communication de documents administratifs. Ils sont alors contraints de saisir la commission d'accès aux d...

Situation des enseignants ayant à charge des enfants de moins de 16 ans

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants ayant à charge des enfants de moins de 16 ans qui se voient refuser leur demande de reconduction de congé de garde d'enfants par les rectorats, alors que la durée de confinement a été prolongée. Les conditions de travail des enseignants, depuis le début du con...

Diminution inquiétante des stocks de certains médicaments

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'appel de neuf grands hôpitaux européens lancé le mardi 31 mars 2020, un appel à l'aide face à la pénurie de médicaments pour les patients atteints du Covid-19, appelant leurs gouvernements à plus de « coopération » pour « garantir un approvisionnement régulier » en produits médicaux. Une crise dans la crise s'annonce, gr...

Adaptation législative pour assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère d'« impérieux motif d'intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d'appliquer le régime de l'état de catastrophe naturelle aux pertes d'exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confine...

Extension du régime des catastrophes naturelles aux pandémies

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance qu'il y aurait à élargir les cas de mise en œuvre du régime des assurances pour catastrophes naturelles aux risques liés aux pandémies. Il lui rappelle que la fédération française des assurances a indiqué dans un communiqué du 23 mars 2020 que « les assureurs sont demandeurs pour participe...

Création d'un numéro d'appel d'urgence unique en adoptant le 112

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un numéro d'appel d'urgence unique en adoptant le 112. Le 6 octobre 2017, le président de la République a exprimé la volonté de disposer en France, comme dans d'autres pays européens, d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, permettant d'offrir une réponse lisible, rapide e...

Inégalité de traitement des petites communes imposée par le dispositif des certificats d'économie d'énergie

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inégalité de traitement des petites communes qu'impose le dispositif actuel des certificats d'économie d'énergie (CEE). À la suite de la conversion du dispositif « transition énergétique pour la croissance verte » (TEPCV) en février 2017 en un « programme » de CEE nommé PRO-INNO-08, dont...

Réforme du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 13422 posée le 12/12/2019 sous le titre : « Réforme du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes des personnels civils de l'atelier industriel de l'aéronautique quant à l'évolution de leur statut

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du régime de retraite des personnels civils du ministère des armées. Elle a été sollicitée par les représentants du syndicat de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Floirac, en Gironde. L'AIA de Floirac, avec ses 1 080 employés, supporte la totalité des activités de maintena...

Inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre

Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 13047 posée le 14/11/2019 sous le titre : « Inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque de moyens dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants souffrant de troubles du comportement et de handicaps. Elle a été interpellée par les parents d'élèves de Saint-Maixant sur la situation d'un élève de cours préparatoire (CP) « dont le comportement perturbe sérieuseme...

Montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer (DOM). Elle a été sollicitée par une société d'avocats domiciliée sur le territoire métropolitain qui souhaite répondre à des marchés publics initiés par des collectivités territor...

Dotation aux jeunes agriculteurs

Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 13138 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Dotation aux jeunes agriculteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédure accélérée sur le projet de loi retraites

Mme Laurence Harribey. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, manque de temps, complexité des textes, modifications en cours de route, projections financières lacunaires, étude d'impact insuffisante, insécurité juridique… Si c'était une évaluation au contrôle continu du baccalauréat, elle ne serait guère brillante… Dur, dur, le Conseil d'État, qui souligne q...

Pouvoirs de police des maires dans les petites communes

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les pouvoirs de police des maires dans les petites communes. L'augmentation des pouvoirs de police des maires issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique soulèv...

Situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale en poste à Bruxelles

Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10123 posée le 18/04/2019 sous le titre : « Situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale en poste à Bruxelles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes liées à la réorganisation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes liées à la réorganisation de la Miviludes (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). La Miviludes est une mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, son action consiste à observer et à analyser ...

Inquiétudes des acteurs du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » en Gironde

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des acteurs du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » en Gironde concernant la volonté du Gouvernement d'étendre cette expérimentation, comme cela avait été annoncé par le président de la République. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, annoncée le 13 sep...