Amendements de Laurence Muller-Bronn

Alinéa 3 Après l’alinéa 3, ajouter un II ainsi rédigé II- « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-26 ainsi rédigé : « I - Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carré...

Alinéa 3 Après l’alinéa 3, ajouter un II ainsi rédigé II- « Après l’article L.541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L.541-9-3 ainsi rédigé : Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques de très petite dimension utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la redevance pour copie privée sur les produits reconditionnés instituée par le présent article. Elle aurait en effet pour conséquence de pénaliser la vente des smartphones reconditionnées en augmentant leur prix de 10% pour les téléphones reconditionnés les moins chers,...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date, dans des conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche m...

Alinéa 6 À la première phrase, remplacer les mots : la région par les mots : le département Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire et l’utilisation optimale du territoire sont des objectifs stratégiques justifiant une approche fine des surfaces à prendre en compte ainsi que des réalités de terrain locales, concernant le seuil d’agr...

Alinéa 31 Remplacer les mots : sociales et environnementales par les mots : sociales, environnementales et respectueuses de la biodiversité Exposé sommaire : En l’état le texte dispose que la demande peut être autorisée si l’opération contribue au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en pa...

Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle à l’article 3 relatif aux modalités de notification des opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitan...

Alinéa 37, première phrase Après les mots : l’article L. 333-5 insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code Exposé sommaire : Ce amendement propose de pouvoir consulter la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur un dossier de cession...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives. Dans cette logique, il est proposé de su...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 25 de l’article 1er de la présente proposition de loi vise à exclure du nouveau dispositif de contrôle des parts de société agricoles, les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux différentes conditions suivantes : être agréée « entreprise solidaire d'utilité soc...

Alinéa 37, première phrase Après les mots : l’article L. 333-5 Insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code Exposé sommaire : L’alinéa 37 de l’article 1 er de la présente proposition de loi (PPL) décrit la procédure au terme de laquelle, l’autorité admi...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à condition que le cessionnaire s’engage à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Avant le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les différents vaccins contre le SARS COV 2 actuellement disponibles sur le marché bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle dont la durée n’excède pas un an. Les essais cliniques de phase 3 sont toujours en cours, consacrant le caractère expérimental de cette vaccinatio...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 151 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour le remplaçant d’un député en application de l’article L.O. 176, le délai pour faire cesser une incompatibilité mentionnée au I ou II court à compter de la date du remplacement prév...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; « 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° Les fonctions de présid...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les comptes-rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : La mission d’information du Sénat relative à la gestion des risques climatique a démontré un besoin de transparence dans la décision de reconnaissance de l’état d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un portail internet interministériel unique regroupant l’ensemble des informations sur la prévention des risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés est créé. Ses modalités de création et de publication en ligne sont fixées par décret. II. - La perte de r...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : III. - Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catast...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° La motivation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 est formulée de façon claire, détaillée et compréhensible. Exposé sommaire : L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que la décision des ministres relative à chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’ét...